Author Archives: CGT CH MANOSQUE

POUR CONSULTER NOTRE DOSSIER COMPLET SUR PPCR, CLIQUER ICI

Pour information, le supplément familial de traitement est régi par le décret 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.

– L’article 1er du décret stipule :
« Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l’exclusion du personnel rétribué sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l’industrie. »

– L’article 10 de ce décret ajoute :
« Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d’un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu’aux agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l’exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation. »

– Et enfin, l’article 35 du décret 91-155 du 6 février 1991 modifié précise :
« Lorsqu’il perçoit le supplément familial de traitement, ce supplément ne peut être inférieur au montant minimum versé aux agents travaillant à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge. »

Ainsi, les agents contractuels bénéficient du SFT et ce dernier ne peut être inférieur au montant minimum versé aux agents travaillant à temps plein.

On voit parfois des services de paye qui « proratisent » le supplément familial des agents en fonction de leur temps de travail. Cela est illégal. Comme le rappelle la Circulaire FP/7 n°1958 du 9 aout 1999, relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement : « pour les agents à temps partiel, conformément aux articles 6 et 7 de l’ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982, le supplément familial de traitement ne peut être inférieur au minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein ».

Ainsi, les agents travaillant à temps partiel ne doivent pas recevoir un supplément familial de traitement inférieur au minimum mensuel obligatoire (73.41 pour les agents ayant 2 enfants, 182,56 pour les agents ayant 3 enfants…).

Dans le cadre du protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (Axe 3 – Mesure 12), il est prévu de mieux informer les agents publics civils sur les règles applicables et les effets en termes de carrière des choix faits en matière de congés familiaux et de temps partiel.

Les congés familiaux, les diverses absences et le service à temps partiel sont en effet des temps de la vie professionnelle des agents qui ont des incidences immédiates sur leur rémunération et, à plus long terme, sur leurs droits à pension de retraite.

Le guide recense ainsi les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de congés, de positions statutaires et de temps partiel dans les trois versants de la fonction publique et précise les impacts de ces dispositifs en matière de retraite.

Ainsi, au long des 47 pages qui le composent, le guide envisage toutes les absences familiales (congé de maternité, de paternité, de naissance, congé parental ou de présence parentale) ainsi que les positions non rémunérées (disponibilité pour élever un enfant, congé non rémunéré pour adopter un enfant, disponibilité pour donner des soins à un proche ou suivre le conjoint, congé non rémunéré pour motif familial ou congé de solidarité familiale). Après cette première partie consacrée au rappel de la réglementation, une deuxième partie s’attache à leurs effets sur les droits à pension. Une troisième partie se consacre au temps partiel et à ses effets sur la rémunération et la pension de retraite.

Les fonctionnaires stagiaires ne sont pas oubliés et une fiche récapitule les aides de la CAF.

L’intérêt de ce guide, outre sa présentation très synthétique, est de prévoir aussi bien le cas des fonctionnaires que des agents contractuels et de lister l’ensemble des textes applicables (circulaires et instructions incluses).

POUR TELECHARGER LE GUIDE COMPLET, CLIQUER ICI