15 décembre 2016 – Quels sont les droits à rémunération et congé d’un agent en études promotionnelles ?

Question réponse sur la maladie et la retraite CGT

Aux termes de l’article 1er 4° du décret n° 2008-824 du 21 août 2008, la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière comprend principalement les actions ayant pour objet de permettre à ces agents de suivre des études favorisant la promotion professionnelle, débouchant sur les diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

En outre, conformément à l’article 6 dudit décret, l’établissement établit un plan de formation prévoyant notamment le financement de telles études.

En application de l’article 7, les agents bénéficient, sur leur demande, des actions du plan de formation, sous réserve des nécessités de fonctionnement du service.

Or, à l’égard des formations inscrites au plan de formation, l’article 8 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière dispose :

Les agents qui suivent une formation inscrite au plan de formation de l’établissement bénéficient, pendant leur temps de travail, du maintien de leur rémunération. Lorsqu’ils ont la qualité de fonctionnaire ils sont maintenus en position d’activité ou, le cas échéant, de détachement.
Dans les cas prévus aux 3° et 4° de l’article 1er, les agents conservent leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial. Ils conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée totale l’absence pendant les heures de service n’excède pas en moyenne une journée par semaine dans l’année.
Dans le cas prévu au 6° de l’article 1er, les agents sont rémunérés dans les conditions définies à l’article 31.

Ainsi, hors le cas où il ferait l’objet d’un détachement, l’agent titulaire qui suit une formation inscrite au plan de formation de l’établissement, telle que des études promotionnelles, est maintenu en position d’activité.

Or, conformément à l’article 41 du statut de la fonction publique hospitalière, le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002.

Par conséquent, en application de l’article 8 susmentionné, les agents en études promotionnelles conservent :

• leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial,
• les autres indemnités et primes lorsque la durée totale d’absence pendant les heures de service n’excède pas en moyenne une journée par semaine dans l’année,
• la totalité de leurs droits à congé.

8 décembre 2016 – Lettre ouverte aux médecins du travail des établissements publics de santé du département des Alpes de Haute Provence


Ci-joint le courrier de l’USD CGT Santé et Action Sociale 04 (sous forme de lettre ouverte) envoyé aux médecins du travail des établissements publics de santé du département dans le cadre de notre campagne revendicative sur les conditions de travail :

Digne-les-Bains, le 2 décembre 2016

>> Lettre ouverte aux médecins du travail des établissements publics de santé du département des Alpes de Haute Provence

Mesdames, Messieurs,

La souffrance au travail est une réalité qui se développe dans le secteur sanitaire et social, à tel point que les pouvoirs publics « semblent » le prendre en compte dans les intentions et les accords-cadres qui ont pu être signés.

Cependant, nous constatons que les quelques mesures mises en place se résument à des questionnaires sur les risques psycho sociaux et des formations proposées notamment aux membres des CHSCT.

Pour la CGT, ces mesures sont loin de répondre aux attentes des salariés confrontés à un accroissement de la dégradation de leurs conditions de travail liée aux mesures successives des différents gouvernements. Cette réalité ne va pas s’améliorer avec la perspective de la suppression de 22 000 postes. Les conséquences sont nombreuses : une perte de sens au travail, une frustration de ne pas avoir les moyens de bien faire leur travail, une augmentation des arrêts de travail, plus grave encore le burn out pouvant entraîner pour certains le passage à l’acte.

Le fait que certains salariés soient amenés à exécuter leur travail sous anxiolytiques, en dernier recours, est pour la CGT inacceptable. Toutes les catégories professionnelles sont concernées.

Les rappels incessants, parfois menaçants, sur les jours de repos, les changements trop fréquents sur les plannings, la modification des horaires et des rythmes de travail, l’alternance jour/nuit, sont une atteinte majeure au respect de la vie privée.

Le risque de maltraitance sur les personnels et sur les patients devient institutionnel et tend à devenir la norme. Les salariés sont confrontés à un désaccord permanent avec leurs valeurs, leur formation initiale. Les collectifs de travail se brisent, le savoir-faire se perd, le travail d’équipe s’en retrouve particulièrement affecté entrainant des tensions entre les salariés.

Les bilans sociaux des différents établissements, sur les dernières années, témoignent d’une recrudescence des accidents de service, des maladies professionnelles, de l’augmentation des heures supplémentaires non rémunérées, et de la précarisation des personnels.

Le syndicat CGT Santé et Action Sociale en collaboration avec l’ensemble des syndicats CGT des établissements du département mène une campagne revendicative concernant la mise en place d’une réelle politique d’amélioration des conditions de travail.

Il est indispensable que les médecins du travail et les CHSCT du département se positionnent clairement sur la généralisation de la dégradation des conditions de travail et de la souffrance au travail. Ne faisons pas le jeu de la banalisation et de la résignation. Il est important que chaque acteur travaille pour offrir des perspectives aux personnels et que d’autres choix soient imposés.

Nous souhaiterions vous rencontrer afin d’échanger sur le sujet et tenter d’y apporter une véritable réflexion ainsi que des propositions concrètes.

Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Copie : aux Présidents des CHSCT des établissements du département

7 décembre 2016 – Lettre ouverte au Préfet, à l’ARS, et aux directeurs d’établissements publics de santé du département des Alpes de Haute Provence


Ci-joint le courrier de l’USD CGT Santé et Action Sociale 04 (sous forme de lettre ouverte) envoyé au Préfet, à l’ARS et aux directeurs des établissements publics de santé du département dans le cadre des suites de la mobilisation du 8 novembre :

Digne-les-Bains, le 2 décembre 2016

>> Lettre ouverte au Préfet, à l’ARS, et aux directeurs d’établissements publics de santé du département des Alpes de Haute Provence

Mesdames, Messieurs,

A l’appel des syndicats CGT et FO Santé et Action Sociale 04, de nombreux manifestants se sont rassemblés devant la Préfecture le 8 novembre pour exprimer leur mécontentement pour ne pas dire leur écœurement face aux situations qu’ils vivent en tant que professionnels mais également en temps qu’usagers. Non, nous ne pouvons pas subir le contexte difficile que nous traversons dans la résignation !

Depuis trop longtemps les réformes d’austérité que nous impose le gouvernement détruisent à petit feu notre service public de santé et d’action sociale. Depuis plus de 20 ans, les réformes se suivent et malheureusement se ressemblent. Il faut faire encore et toujours plus avec encore et toujours moins de moyens. Les conséquences sont toujours les mêmes : personnels et usagers vont devoir payer l’addition.

En 2015, c’est la loi « santé », et les mesures du plan triennal avec plus de 3 milliards d’économies, qui sont décidées dans le cadre du pacte de responsabilité, avec à la clé : 22 000 suppressions de postes, auxquelles il faut ajouter la médiocre augmentation du point d’indice de 1.2% (0.6% en juillet de cette année et 0.6% en février 2017), et une réforme sur nos déroulements de carrière (PPCR) passé en force à la méthode du 49.3 méprisante et bien loin de nos attentes.

Pour l’heure, le PLFSS 2017 a été dévoilé. Il prévoit à nouveau plus de 4 milliards d’économie pour un retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité Sociale et ce sur le dos des assurés sociaux. C’est un nouveau plan d’austérité qui va s’abattre sur notre système de santé avec des attaques sans précédents sur la formation professionnelle.

Dans un contexte de restriction budgétaire majeure, les projets nocifs se multiplient dans la précipitation sans qu’aucune réflexion ni concertation n’aient été menées au détriment de l’offre de soin, dans le mépris des équipes soignantes et de la qualité des prises en charge.

Nous appelons cela de la violence institutionnelle qui organise la casse sociale, génératrice de souffrance et de mal être des personnels. Ces situations ont même conduit des collègues au suicide dans certains établissements cet été.

C’est pour cela que nous interpellons ce jour le représentant de l’Etat dans le département, Monsieur le Préfet, l’Agence Régionale de Santé, comme nous interpellons l’ensemble des directions d’établissements sur leur responsabilité à protéger les agents et à conserver un environnement de travail favorisant la confiance, la valorisation, la considération, les valeurs du travailler ensemble et du bien accueillir et bien soigner. La seule réponse à la politique du chiffre imposée ne permettra ni de garantir notre qualité de soins ni des conditions de travail décentes.
Oui, vous devez veiller à la mise en œuvre d’une politique sociale plus humaine, plus respectueuse et plus juste. Au-delà du massacre organisé de nos services et de nos pratiques au mépris de toutes nos compétences et de toutes nos spécificités.

Depuis la rentrée de septembre, pas un jour, pas une semaine ne passe sans que les équipes ne manifestent leurs inquiétudes…leur mal-être…où même pire.

Les annonces sont de plus en plus brutales, les réorganisations, les restructurations sont annoncées sans précaution, sans anticipation laissant planer le flou sur l’avenir alors même qu’aucune visibilité à long terme comme à court terme ne soit travaillée.

Ce n’est pas cette conception du soin que nous voulons ! Nous portons l’idée d’un service public de santé et d’action sociale au service des usagers…pas celle qui compte avant de soigner. Nous ne laisserons pas les directions ne penser que gestion comptable, et travaillerons pour imposer l’idée que notre seule boussole doit être la qualité de l’offre de soins !

Nous exigeons un vrai projet de soins qui préserve nos équipes et soutienne nos compétences.

C’est pourquoi, aujourd’hui, nous exigeons :

– un moratoire sur toutes les réorganisations en cours tant qu’un véritable projet d’établissement intégrant les services techniques / logistiques et administratifs, et qu’un projet médical ne soient rédigés en concertation avec les équipes et validés dans les différentes instances
– l’arrêt de toutes les suppressions de postes et fermetures de structures
– le maintien des activités et des conditions de travail partout pour garantir l’accès aux soins et leur qualité
– un véritable respect des personnels et des populations soignées
– nous revendiquons des garanties et un véritable engagement de l’ensemble des établissements pour les années à venir sur l’emploi, les qualifications et les organisations de travail.

C’est sur de vraies valeurs de respect, de transparence, de continuité, d’équité, de solidarité et d’intégrité que se définissent selon nous les bases d’un véritable Service Public de Santé et d’Action Sociale.

Nous ne plierons pas et continuerons à vouloir préserver notre offre de soins, nos pratiques, nos conditions de travail, notre service public de santé et d’action sociale.

Cette journée de mobilisation du 8 novembre constitue le point de départ d’un processus revendicatif et d’actions que nous envisageons sur le long terme.

Persuadés que vous prendrez en compte cette inquiétante situation, je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées.

6 décembre 2016 – Le journal de l’UD CGT 04 du mois de novembre 2016

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Sommaire :

Page 1 : édito sur l’action régionale du 13 décembre à Marseille

Pages 2 à 4 : Congrès USD CGT Santé et Action Sociale du 24 novembre

Page 4 : Rassemblement du 8 novembre

Page 5 : La Poste a plié sous la pression

Page 6 : Inauguration de l’UL d’Oraison

Page 7 : Résultats Elections + Congrès USR

Page 8 : Vie Syndicale

Page 9 : Plan de formation 2017

Pages 10 et 11 : Hommage à Edgar Bertrand

Page 12 : Colloque sur les 100 ans de Saint Auban

POUR CONSULTER LE JOURNAL COMPLET, CLIQUER ICI

3 décembre 2016 – Bonjour, je souhaiterais connaître les incidences des périodes de maladie et de disponibilité sur ma retraite, merci.

Question réponse sur la maladie et la retraite CGT

Le temps passé en congé de maladie « ordinaire », en congé de longue maladie ou en congé longue durée, à plein ou demi-traitement, est pris en compte pour l’avancement. Il compte également pour la détermination du droit à la retraite et donne lieu à cotisations.

La disponibilité d’office est une période pendant laquelle le fonctionnaire ne reçoit aucune rémunération. Cette période n’est donc prise en compte ni pour les droits à l’avancement, ni pour la constitution des droits à la retraite.

Les périodes à temps partiel thérapeutique, pendant lesquelles l’agent est rémunéré à plein traitement, sont prises en compte pour le décompte des droits à la retraite.

Référence :

Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales, Code des pensions civiles et militaires.

19 novembre 2016 – Question sur la commission de réforme et sur le temps partiel thérapeutique

Question réponse sur la maladie et la retraite CGT

La question qui nous a été posée :

« Bonjour, j’arrive bientôt à la fin de la période de mon temps partiel thérapeutique. Pouvez-vous m’informer de la procédure svp ? »

Notre réponse :

« A l’issue de cette période de temps partiel thérapeutique, le fonctionnaire peut reprendre ses fonctions à temps plein sans que cette reprise de fonctions ait fait l’objet préalablement d’une consultation du comité médical ou de la commission de réforme. En effet, lors de l’octroi du temps partiel thérapeutique, son aptitude à reprendre ses fonctions a déjà été vérifiée.

A l’épuisement de la durée du temps partiel thérapeutique, le fonctionnaire qui n’est pas apte à reprendre ses fonctions à temps plein peut solliciter une autorisation de travail à temps partiel au titre du dispositif de droit commun. L’agent dispose également de la possibilité de présenter à son employeur une nouvelle demande de congé de maladie, si ses droits ne sont pas épuisés.

Si l’agent ayant épuisé ses droits à congé de maladie, ne peut reprendre ses fonctions à temps complet ou partiel et est reconnu inapte temporairement ou définitivement à exercer ses fonctions, il peut demander à bénéficier d’une adaptation de son poste de travail ou d’un changement de poste, ou, le cas échéant, d’un reclassement dans un emploi dans les conditions fixées par le décret n°89-376 du 8 juin 1989. »

18 novembre 2016 – Appel de la coordination CGT Santé et Action Sociale PACA relatif à l’initiative régionale du 13 décembre

Appel de la coordination CGT Santé et Action Sociale PACA du 18 novembre 2016 :

Notre région est attaquée sur ces fondements économiques et ses équilibres sociaux sont fragilisés.

Elle a besoin d’une relance forte de son économie, d’une politique de l’emploi permettant le financement de la protection sociale à un haut niveau, de moyens importants pour développer le service public de qualité et d’un maillage sanitaire territorial couvrant les besoins en santé d’une population de plus en plus précarisée.

La Coordination Régionale appelle l’ensemble des salariés du secteur de la santé et de l’action sociale à s’investir dans l’initiative régionale du 13 décembre à Marseille à l’Hôtel de région, place jules Guesde à 11h00.

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POUR CONSULTER LE TRACT COMPLET, CLIQUER ICI