Category Archives: Les droits des agents

Le temps passé en congé de maladie « ordinaire », en congé de longue maladie ou en congé longue durée, à plein ou demi-traitement, est pris en compte pour l’avancement. Il compte également pour la détermination du droit à la retraite et donne lieu à cotisations.

La disponibilité d’office est une période pendant laquelle le fonctionnaire ne reçoit aucune rémunération. Cette période n’est donc prise en compte ni pour les droits à l’avancement, ni pour la constitution des droits à la retraite.

Les périodes à temps partiel thérapeutique, pendant lesquelles l’agent est rémunéré à plein traitement, sont prises en compte pour le décompte des droits à la retraite.

Référence :

Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales, Code des pensions civiles et militaires.

La question qui nous a été posée :

« Bonjour, j’arrive bientôt à la fin de la période de mon temps partiel thérapeutique. Pouvez-vous m’informer de la procédure svp ? »

Notre réponse :

« A l’issue de cette période de temps partiel thérapeutique, le fonctionnaire peut reprendre ses fonctions à temps plein sans que cette reprise de fonctions ait fait l’objet préalablement d’une consultation du comité médical ou de la commission de réforme. En effet, lors de l’octroi du temps partiel thérapeutique, son aptitude à reprendre ses fonctions a déjà été vérifiée.

A l’épuisement de la durée du temps partiel thérapeutique, le fonctionnaire qui n’est pas apte à reprendre ses fonctions à temps plein peut solliciter une autorisation de travail à temps partiel au titre du dispositif de droit commun. L’agent dispose également de la possibilité de présenter à son employeur une nouvelle demande de congé de maladie, si ses droits ne sont pas épuisés.

Si l’agent ayant épuisé ses droits à congé de maladie, ne peut reprendre ses fonctions à temps complet ou partiel et est reconnu inapte temporairement ou définitivement à exercer ses fonctions, il peut demander à bénéficier d’une adaptation de son poste de travail ou d’un changement de poste, ou, le cas échéant, d’un reclassement dans un emploi dans les conditions fixées par le décret n°89-376 du 8 juin 1989. »

La question qui nous a été posée :

« Je viens de terminer mes études IDE (3 ans), je viens de commencer en service, et je me rends compte que ce métier n’est pas fait pour moi (notamment dans la pratique). Je voudrais revenir à mon ancien grade d’OPQ. Va-t-on me demander de rembourser le financement de mes études (100 000 euros) ? »

Notre réponse :

« Cela pose, dans un premier temps, la question de la nouvelle formation d’infirmier(e). Avant, nous étions sur de la mise en situation professionnelle. Avec l’universitarisation, cela a évolué vers beaucoup plus de théorie. Les élèves sont plus formatés intellectuellement qu’en termes de pratique. Nous voyons de plus en plus d’élèves, et même d’établissements, se plaindre de ces nouvelles études.

Ensuite, pour en revenir à la réglementation en vigueur, l’engagement de servir débute à compter de la réussite au diplôme et non de la date de stagiairisation comme de nombreux agents le pensent souvent.

Pour les études IDE, il y a un engagement de servir de 5 ans. Mais l’agent peut très bien le réaliser en tant qu’OPQ. Donc, si tu restes dans ton établissement dans ton ancien grade, tu ne dois pas d’argent, seulement un engagement de servir.

Conformément à la règlementation concernant l’engagement de servir au titre des Etudes Promotionnelles, l’article 9 du décret n° 2008-824 du 21/08/2008 indique « Lorsque, à l’issue d’une formation prévue au 4° de l’article 1er, l’agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l’un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades, ou emplois mentionnés par arrêté du ministre chargé de la santé, est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9/01/1986, pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l’obtention de ce diplôme … ».

En conséquence, c’est uniquement dans le cas où l’agent quitterait la fonction publique hospitalière qu’il se doit de rembourser à l’établissement la charge financière afférente à sa formation d’IDE dans le cadre de sa formation EP. »

Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations exceptionnelles d’absence pour des évènements familiaux (article 45-6° de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986). Le PACS rentre dans ce cadre. Ainsi, la circulaire DHOS/P 1 n° 2001-507 du 23 octobre 2001 et la circulaire n° 002874 du 07 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d’absence et au pacte civil de solidarité précisent qu’ « il convient de prendre en compte les demandes d’autorisation spéciale d’absence formulées par les agents publics partenaires d’un PACS dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents mariés par l’instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative aux congés annuels et aux autorisations exceptionnelles d’absence. »

Les agents publics pourront donc se voir accorder, à l’occasion de la conclusion d’un PACS, un maximum de cinq jours ouvrables, et en cas de décès ou de maladie très grave de la personne liée par un PACS, un maximum de trois jours ouvrables, sous réserve
de l’intérêt du service.

Les textes précisent que les demandes d’autorisations exceptionnelles au titre d’un PACS, doivent être prises en compte dans les mêmes conditions que celles relatives au mariage de l’agent intéressé. En outre, il est possible de cumuler plusieurs absences exceptionnelles pour motif familial même après avoir conclu un PACS. Dès lors, l’agent a la possibilité de bénéficier de 5 autres jours ouvrables d’absence au titre de son mariage, postérieurement à ceux obtenus quelques mois plus tôt au titre de la conclusion d’un PACS.

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Bonjour, je souhaite réaliser un CFP (Congé de Formation Professionnelle). Dans l’hypothèse où l’ANFH refuserait la prise en charge, est-il possible de réaliser un CFP non indemnisé ?

Réponse :

Il est souvent intéressant de rappeler la règlementation du CFP, car les pratiques peuvent être très différentes selon les établissements.

En effet, le CFP relève des droits des agents de la Fonction Publique Hospitalière inclus dans l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986. A ce titre, il est une position d’activité et est donc pris en compte pour l’ancienneté et la promotion de grade des agents. Cette position statutaire a une durée maximale de 3 ans pris en continu ou en discontinu.

Si l’ANFH en qualité d’organisme collecteur du 0.20 % peut financer la prise en charge du CFP, ce financement est dans tous les cas limité à 12 mois voire 24 mois dans des contions particulières. En conséquence, les agents peuvent tout à fait relever d’un CFP non indemnisé qui leur permet de conserver des droits à contrario de la disponibilité.

Donc, même si l’ANFH refuse la prise en charge, l’établissement peut tout à fait prendre une décision de CFP non indemnisé pour un agent.

L’ANFH PACA propose des formations « gratuites » destinées aux personnels de la fonction publique hospitalière de la région. Elles n’affectent pas les budgets des plans de formation. Cependant, il faut rappeler que la formation est un droit pour tous les agents. Oui, un droit pour les titulaires, les stagiaires et les contractuels. Elle fait partie du salaire socialisé des agents. Ce salaire socialisé est issu de la valeur créée par le travail de chaque agent.

Cette année, le plan des actions régionales est plus étoffé que d’habitude.

Les projets prennent une place importante dans les actions proposées.

Le projet « les chemins de la qualification » est intégré dans ce plan et représente un effort conséquent pour les filières logistiques, techniques et administratives. De même, le projet « Responsabilité sociétale des établissements » permet d’aborder les volets environnementaux et sociaux des structures.

Enfin, un certain nombre d’actions de ce plan permettra aux professionnels de valider leur obligation DPC.

Pour consulter le plan régional ANFH PACA 2016, CLIQUER ICI

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter ( Email : cgthopmanosque@gmail.com )