Category Archives: Les droits des agents

20 mars 2014 – S’inscrire à l’Ordre infirmier n’est pas obligatoire

Posted on by

Depuis 8 ans une intersyndicale porte l’abrogation des Ordres. De nombreux conflits locaux existent quant à l’adhésion à l’Ordre. À force de continuellement intervenir au sujet des Ordres devant les différents ministères, nous venons d’obtenir, après des annonces orales, un premier écrit sur le sujet.

Le mail ci-dessous insiste sur 3 points majeurs.

• 1 – Il confirme la position de la ministre vis-à-vis du parlement et de ses attentes : « la ministre a indiqué qu’elle était favorable à ce que le Parlement se saisisse de la question d’une adhésion facultative à l’Ordre des infirmiers ».

• 2 – Il est demandé de ne pas relayer les demandes de pressions des Ordres vis-à-vis des agents : « Il n’est pas demandé aux ARS de relayer sous une forme ou une autre ce rappel des règles. »

• 3 – Le ministère reprécise l’absence de hiérarchie entre les inscriptions à l’Ordre et l’inscription au fichier ADELI : « il est rappelé que l’inscription au fichier ADELI n’est pas conditionnée par l’inscription ordinale », cela doit nous servir pour les mises sous statuts.

Le combat sera encore long
car les pressions des Ordres sont permanentes.

10 mars 2014 – Loi Stage : La CGT salue de premières avancées

Posted on by

Les députés ont adopté, lundi 24 février 2014, une loi pour réglementer les stages en entreprise. Cette loi fait suite aux batailles menées par la CGT et son UGICT avec les organisations de jeunesse depuis plus de 10 ans pour dénoncer les abus dont sont victimes les stagiaires.

La loi reprend plusieurs propositions de la CGT et permettra notamment de :

*Interdire les stages de plus de 6 mois et ceux qui ne s’inscrivent pas dans un cursus *pédagogique ;
*Limiter le nombre de stagiaires par entreprise ;
*Limiter le nombre de stagiaires suivis par tuteur professionnel.

La CGT avait adressé aux parlementaires de nombreuses propositions d’amendements, dont certaines ont été reprises, ce qui a permis d’améliorer le texte sur les sujets suivants :

*Les stages de plus de 2 mois devront ouvrir aux stagiaires les mêmes droits que ceux accordés aux salariés (50% de prise en charge transport et accès aux chèques déjeuner ou à la restauration de l’entreprise) ;
*Les stagiaires ne pourront plus pratiquer de travaux dangereux ;
*Le nombre de stagiaires suivis par enseignant devra être limité ;
*Le traitement des recours aux prudhommes sera accéléré en allant directement au bureau de jugement ;
*Le temps de travail est limité à la durée moyenne de travail des salariés dans l’entreprise (contre 48h maximum prévues dans le projet de loi initial) ;
*La ministre s’est engagée en séance à ce que le décret étendant l’obligation de gratification aux étudiants des formations du social soit appliqué à la rentrée 2014 et a débloqué une enveloppe de 5,3 millions d’euros à destination des structures d’accueil.

Cette proposition de loi doit néanmoins être complétée, et la CGT appelle les sénateurs à faire le même travail d’amendement que celui réalisé par les parlementaires.

Il convient notamment de :

*Limiter strictement le temps de travail à 35h et rendre exceptionnel le travail de nuit et le dimanche ;
*Généraliser l’obligation de gratification aux étudiants en santé qui sont désormais les derniers à en être exclus, ce qui constitue une rupture d’égalité inacceptable ;
*Prévoir les cas de requalification du stage en contrat de travail et renforcer les mentions devant figurer dans le registre unique du personnel ;
*Instaurer une gratification à 50% du SMIC dès le 1er jour de stage et en augmenter le montant en fonction du niveau de qualification du stagiaire.

Enfin, de nombreuses dispositions sont renvoyées à des décrets : la CGT et son UGICT demandent donc à être consultées pour leur rédaction. Les stagiaires ont attendu 10 ans pour avoir une loi, la publication des décrets est donc particulièrement urgente.

(Communiqué commun de la CGT et de l’UGICT CGT)

6 mars 2014 – FPH : indemnité exceptionnelle pour CSG

Posted on by

Depuis le début de l’année, plusieurs agents sont venus nous interroger sur le fait que leur fiche de paye comporte un versement qu’ils ne remarquent pas habituellement qui est intitulé indemnité exceptionnelle. Certains agents avaient 20 euros en plus d’autres 40 euros, d’autres 150 euros etc…

L’indemnité exceptionnelle a été instituée par le Décret n°97-215 du 10 mars 1997. Il ne s’agit pas ici d’une prime qui serait attribuée dans la grande générosité de l’administration mais d’une compensation de la perte de rémunération qui pourrait découler du transfert de la cotisation d’assurance maladie vers la contribution généralisée.

Le droit à l’indemnité exceptionnelle est seulement ouvert aux fonctionnaires civils, militaires à solde mensuelle et magistrat, nommés en cette qualité avant la date du 1er janvier 1998, ainsi qu’aux agents non titulaires en poste à l’étranger, recrutés en cette qualité avant cette date.

L’assiette de cette indemnité comprend : le traitement indiciaire brut, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes.

Le versement s’effectue par acomptes mensuels de 90% de l’indemnité attendue qui est soldée en fin d’année. Si l’indemnité est inférieure à 200€, elle est versée en totalité en janvier N+1.

Exemple :

rémunération en 2012 : 28.000€ (TIB 21.000€ + primes 7000€)

rémunération nette selon taux 1996 : 28.000€ – [(21.000€ x 6.05% sécu) + (28.000€ x 0.95% x 2.40% CSG de 1996)] = 26.091€

rémunération nette selon taux 2012 : 28.000€ – [( 28.000€ x 0.97%) x 7.50% CSG)] = 25.963€

indemnité exceptionnelle : 26.091€ – 25.963€ = 128€ (inférieur à 200€ sera versée janvier N+1)

Cette indemnité peut varier jusqu’à son annulation si la situation de l’agent a changé (perte SFT, indemnité résidence,…)

5 mars 2014 – Lamentable !!! Les étudiants infirmiers pris en otage par la FHP

Posted on by

Les Organisations Syndicales CFDT, CGT et CGT-FO dénoncent avec fermeté le chantage odieux et la prise en otage des étudiants-es infirmiers-ières !

Se sentant « maltraitée » par rapport aux hôpitaux, la Fédération de l’Hospitalisation Privée a décidé de suspendre l’accueil des étudiants-es infirmiers-ières.

Plus de 30 000 stagiaires pris en otages par cette Organisation Patronale. « Cette route barrée » faite aux étudiants-es est la remise en cause de la carrière de milliers de futurs-es salariés-es.

Pour ceux-ci, l’enjeu est de taille. Déjà dans les entreprises, leurs stages ne sont plus planifiés. Les élèves se posent donc aujourd’hui, la question de la validation de leur année.

La Fédération Nationale des Etudiants en soins infirmiers s’est d’ailleurs indignée de l’annonce de la FHP dans un communiqué en date du 5 février dernier.

Non contente de percevoir le montant du CICE et de la baisse programmée des cotisations patronales, la FHP en demande toujours plus.

Alors que l’hospitalisation privée a toujours choisi, avec l’accord des tutelles, d’investir uniquement les activités les plus rentables, elle voudrait aujourd’hui continuer à rémunérer grassement ses actionnaires en oubliant au passage ses propres salariés-es.

Pour arriver à ses fins, elle n’hésite pas à mettre en péril une année d’étude pour une partie des 30 000 élèves. Ce chantage n’est pas digne d’une Organisation Syndicale Patronale qui par ailleurs rappelle à qui veut l’entendre ses besoins en matière de professionnels qualifiés !

QUELLE IDÉE SE FORGE LES STAGIAIRES DE NOTRE SECTEUR AU REGARD DE CE QUI LEUR ARRIVE ?
EST-CE LÀ, L’ATTRACTIVITÉ DU SECTEUR ?

Quant à la rémunération des salariés-es de la branche, elle est soumise à une grille des salaires non réévaluée depuis 2002 avec un grand nombre de salariés-es rémunérés au SMIC.

La FHP a une volonté toujours plus grande de réduire la masse salariale au détriment des conditions de travail et de la qualité des soins. Constat fait par les salariés-es dans la plupart des entreprises.

LA QUALITÉ DES SOINS ET LA SÉCURITÉ DES PATIENTS NE SONT PLUS UNE PRIORITÉ POUR LA FHP. LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELLENT LA FHP À PLUS DE RESPONSABILITÉ EN CESSANT IMMEDIATEMENT CE CHANTAGE.

3 mars 2014 – Constituer vite votre dossier CGOS 2014

Posted on by

Le dossier C.G.O.S 2014 est un document indispensable pour pouvoir bénéficier en 2014 des prestations et actions du C.G.O.S. Lisez les informations suivantes pour ne pas rater cette étape !

Devez-vous constituer un dossier C.G.O.S 2014 ?

Que vous soyez titulaire, stagiaire, contractuel* (y compris assistante maternelle et travailleur salarié dans le cadre de l’accueil familial thérapeutique), emploi aidé* ou apprenti*, vous devez constituer un dossier C.G.O.S 2014. Il ouvre vos droits à l’action sociale, pour vous et les membres de votre famille.
Un couple d’agents ne doit constituer qu’un seul dossier.

* Si vous êtes employé à temps plein ou temps partiel avec 50 % minimum d’activité, vous pouvez bénéficier du C.G.O.S à partir de 6 mois d’ancienneté effective dans un établissement adhérent.

Comment obtenir un dossier C.G.O.S 2014 ?

1. Vous avez bénéficié du C.G.O.S en 2012 ou 2013 ?
Vous recevez votre dossier C.G.O.S 2014 pré-imprimé, courant décembre, directement à votre domicile, sous enveloppe portant la mention « Personnel et confidentiel, contient votre dossier C.G.O.S ». Il contient vos données personnelles utiles au C.G.O.S pour qu’il gère au mieux vos demandes. Il est important que vous contrôliez ces informations, les mettiez à jour ou les complétiez.Si vous ne recevez pas votre dossier, demandez un « kit » dossier C.G.O.S au correspondant C.G.O.S de votre établissement.

2. Vous n’avez pas constitué de dossier C.G.O.S au cours des deux dernières années ?Demandez un « kit » dossier C.G.O.S au correspondant C.G.O.S de votre établissement. Ce kit, présenté sous film plastique transparent, contient un dossier C.G.O.S 2014, son mode d’emploi et une enveloppe retour. Votre correspondant C.G.O.S pourra vous apporter son aide pour bien constituer votre dossier.

Comment bien constituer votre dossier C.G.O.S 2014 ?

Relisez attentivement votre dossier et ajoutez-y uniquement les informations manquantes ou erronées.

Important :
• Renvoyez votre dossier impérativement dans l’enveloppe retour fournie, suffisamment affranchie, en envoi simple. Ne mettre qu’un seul dossier par enveloppe, accompagné le cas échéant des photocopies des justificatifs. L’enveloppe retour ne doit rien contenir d’autre. C’est essentiel pour que votre dossier soit enregistré !
• N’oubliez ni les justificatifs ni de signer votre dossier ! Avant de fermer votre enveloppe retour, contrôlez bien que vous avez signé votre dossier en page 1 et que vous y avez glissé vos justificatifs. Ils sont listés en page 1 du mode d’emploi joint à votre dossier. Surtout, ne transmettez aucun justificatif original, mais des photocopies sur papier blanc de format A4.
• Donnez au C.G.O.S le moyen de vous informer efficacement. Pensez à indiquer ou mettre à jour votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone dans le cadre 1 de votre dossier C.G.O.S.
• Utilisez le cadre « correspondance », situé en page 4, si vous souhaitez apporter une précision concernant votre dossier (pas de courrier, post-it ou autre papier joint).
• Mentionnez bien toutes les personnes vivant à votre foyer. Dans le cadre 6 de votre dossier, précisez leur nom et si elles sont à votre charge fiscale ou pas. Avec le C.G.O.S, même vos enfants non à charge fiscale (agents séparés ou divorcés) bénéficient des offres Escale Vacances, des activités culturelles, sportives et de loisirs, de la billetterie et de certaines prestations s’ils sont âgés de moins de 21 ans au 31 décembre 2014.

Pourquoi joindre la photocopie de votre avis d’impôt à votre dossier ?

A des fins d’équité, les montants de certaines prestations proposées par le C.G.O.S dépendent de votre quotient familial, calculé annuellement. Pour bénéficier de ces prestations, vous devez joindre à votre dossier 2014 :
• la photocopie de votre avis d’impôt 2013 sur les revenus de 2012 et reporter votre revenu fiscal de référence dans le cadre 5 de votre dossier.
• celle de l’avis d’impôt 2013 sur les revenus de 2012 de votre concubin, daté et signé, s’il a son propre avis d’impôt (même en cas de non-imposition), et reporter son revenu fiscal de référence dans le cadre 5 de votre dossier.

Sachez cependant que, si votre quotient familial dépasse le quotient familial maximum ou si vous n’avez pas communiqué le montant de vos revenus au C.G.O.S, la majorité des prestations et actions du C.G.O.S vous est ouverte !

Comment demander les prestations Études-éducation-formation ?

Votre dossier C.G.O.S 2014 sert également à demander les prestations Etudes-éducation-formation. Si vous avez des enfants à votre charge fiscale scolarisés du primaire aux études supérieures, cochez OUI sous « Demande de prestations Études-éducation-formation » en haut du cadre 6.

Renvoyez votre dossier au plus tard le 30 avril 2014, le cachet de la Poste faisant foi, accompagné de votre avis d’impôt et :
• d’un certificat de scolarité 2013-2014 pour votre enfant de plus de 16 ans, de moins de 16 ans s’il est lycéen, ou pour votre enfant handicapé scolarisé en IME, IMP ou IMPRO quel que soit son âge ;
• d’une facture d’internat ou une quittance de loyer de l’année 2013-2014 pour votre enfant scolarisé en lycée/enseignement général ou professionnel ou en études supérieures dans un établissement situé à plus de 30 kilomètres de son domicile.

Vous avez un enfant handicapé ?

Si votre enfant handicapé a moins de 20 ans et un taux d’incapacité de 50 % minimum, mentionnez-le sur votre dossier C.G.O.S 2014. Pour bénéficier de la prestation Enfant handicapé, adressez une demande de prestation au C.G.O.S de votre région avant le 30 septembre 2014 (cachet de La Poste faisant foi).

Comment savoir où en est votre dossier C.G.O.S ?

Pour savoir si votre dossier est enregistré, consultez votre Espace Client.

Vos courriers ou demandes de prestations doivent uniquement être adressés au C.G.O.S de votre région. N’utilisez en aucun cas l’enveloppe retour fournie avec le dossier pour ces demandes. Elles ne seraient pas prises en compte.

20 février 2014 – La Prime de service

Posted on by

La prime de service est versée à tous les agents titulaires et stagiaires non médicaux de la fonction publique hospitalière. Cette prime n’est pas attribuée aux médecins hospitaliers. Concernant les agents contractuels, le Conseil d’Etat a tranché le débat dans un arrêt du 23 mars 2009 leur refusant la prime de service.

La prime de service est une enveloppe globale qui représente 7,5 % de la masse salariale brute de l’établissement. Elle est répartie par agent en fonction de son indice (salaire), de sa note et de son temps de travail. Il en résulte des variations dans les montants versés aux agents, Tous les agents ayant une note au moins égale à 12,5 pourront bénéficier de la prime de service.

La prime subit un abattement de 1/140 ème du montant par jour absence sauf accident du travail, maladie professionnelle et congés de maternité.

En cas de mutation, la prime est payée proportionnellement à la durée des services accomplis dans chaque établissement, compte tenu de la note chiffrée arrêtée par l’établissement ayant procédé à la notation.

Certains responsables d’établissements militent pour le versement d’une prime au mérite. Pour la CGT, la mise en place de ce critère serait subjectif (mérite, comportement, performances, etc…), et générateur de divisions dans les équipes. Les politiques de rémunération individuelle sont utilisées par les directions comme un outil de gestion de la main d’œuvre pour faciliter une plus grande flexibilité. De plus, elles contribuent à la casse des statuts de la fonction publique.
La CGT propose un 13ème mois pour tous les salariés(e) titulaires et contractuels (les).

Textes de référence :

-Arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure public (modifié par l’arrêté du 5/2/69, l’Arrêté du 21/5/70, l’Arrêté du 8/4/75 et l’Arrêté du 12/1/83 )

– Circulaire n° 362 du 24 mai 1967 sur les conditions d’attribution de la prime de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics.

– Circulaire n°436 du 16 novembre 1967 relative aux modalités d’attribution de la prime de service.

– Circulaire du 29 Février 1996 : Les congés maternité et d’adoption sont pris en compte dans l’avancement. Ils ne sauraient avoir d’influence sur la notation et l’appréciation générale.

– Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 art 2 « toute discrimination directe ou indirecte en raison de la grossesse y compris du congé maternité est interdite »

18 février 2014 – Le Maire de Manosque soutient la CGT dans le dossier sur la discrimination liée à la maternité

Posted on by

« Ce mercredi 5 février, Bernard Jeanmet-Péralta, maire de Manosque et président du Conseil de surveillance du Centre hospitalier Louis Raffalli, a reçu dans son bureau de l’hôtel de ville une délégation CGT de représentants du personnel de l’hôpital de Manosque.

Les représentants syndicaux étaient venus solliciter son soutien concernant leur opposition au gel du point d’indice des agents hospitaliers en congé maternité.
Bernard Jeanmet-Péralta a rappelé qu’il restait attaché à l’idée que la maternité ne saurait être considérée comme une maladie ainsi qu’au respect des principes posés par la loi de 2008 et au suivi des directives ministérielles actuelles qui écartent tout gel de la notation des agents hospitaliers lors des congés maternité.

Il réaffirmera cette position lors de la prochaine Commission paritaire et souhaite également que des discussions reprennent ente la direction du centre hospitalier et les représentants du personnel. »

(Communiqué de presse du Maire de Manosque)

Pour consulter le communiqué du Maire, Cliquer ici

Pour consulter l’article de La Marseillaise, Cliquer ci-dessous Cliquer ci-dessous

17 février 2014 – Qui peut saisir le Défenseur des droits et pourquoi ?

Posted on by

En France, le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique du 29 mars 2011. Nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans, le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits des citoyens face aux administrations et dispose de prérogatives particulières en matière de promotion des droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations, du respect de la déontologie des activités de sécurité. Le premier (et actuel) titulaire de la fonction est Dominique Baudis.

Toute personne peut saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits :

*dès que vous vous estimez lésé(e) dans vos droits et libertés par le fonctionnement d’un service public;

*dès que vous vous estimez victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique ;

*dès que vous vous estimez victime ou témoin, sur le territoire de la République, de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité ;

*dès que vous considérez que les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés, ou qu’une situation met en cause son intérêt. Dans ces cas, les personnes habilitées à saisir le Défenseur des droits sont : l’enfant ou le mineur de moins de 18 ans, son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social ou une association de défense des droits de l’enfant.

Le Défenseur des droits et tous ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel.

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits en ligne en remplissant le formulaire de saisine sur le site internet :
http://www.defenseurdesdroits.fr/

Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits par l’intermédiaire de ses délégués dans votre département (voir sur le site internet, les coordonnées des différents délégués).

Vous pouvez enfin le saisir par courrier motivé :
Le Défenseur des droits
7 rue Saint-Florentin
75409 Paris Cedex 08
Vous devez joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

12 février 2014 – Modification des grilles de la catégorie C le 1er février 2014 : l’aumône !

Posted on by

Les décrets et arrêtés d’application des nouvelles grilles indiciaires pour les catégories B et C, dans la fonction publique hospitalière, sont enfin parus au Journal Officiel.

Enfin les grilles sont parues concernant la catégorie C. Ils sont la « brillante » illustration des politiques d’austérité qui se sont traduites par le gel du point d’indice qui ont amené à des bricolages de grilles pour que les débuts de carrière ne se situent pas sous le SMIC. Durant l’année 2013, des négociations « mesures d’urgence catégorie C » ont eu lieu et le gouvernement a fait passer des propositions que l’ensemble des organisations syndicales a rejeté car se traduisant par un « saupoudrage de points et l’abaissement des conditions de l’ancienneté ». Le Gouvernement est passé en force et pris unilatéralement l’option de publier des textes se traduisant par un vote défavorable de la CGT. Seule la revalorisation de la valeur du point d’indice permettra de garantir et d’améliorer le pouvoir d’achat des agents de la Fonction publique !

Avec les personnels, dans l’unité syndicale la plus large possible, la CGT agira pour :
* une hausse du point d’indice. C’est la priorité pour compenser l’inflation ;
* la mise en œuvre de mesures de rattrapage des pertes accumulées (14% depuis le 1er janvier 2000) ;
* qu’aucun salaire ne soit inférieur à 1.700 euros mensuels ;
* que chaque agent ait la garantie de finir sa carrière en haut de sa catégorie d’entrée dans la Fonction publique, cette garantie devant déterminer le volume des promotions ;
* que les primes soient intégrées à la grille, prises en compte pour la retraite …

11 février 2014 – Alerte sur le temps de travail à 80%

Posted on by

Aujourd’hui pour raisons économiques, la direction a décidé de remettre en cause le temps de travail à 80% et refuse leur renouvellement. Elle propose (chantage) d’autres quotités de temps partiels 70%, 75%, 90%, ou 100%.

Cependant, lors du CHSCT de novembre 2013, la direction a annoncé que l’hôpital de Manosque faisait partie des 3 établissements de la région qui ont la situation financière la plus favorable. Cette très bonne santé financière a été confirmée au cours de la cérémonie des voeux du 10 janvier 2014.

Malgré cela la direction a décidé de faire supporter aux salarié(e)s des économies au détriment de leurs conditions de travail.
Ces salarié(e)s à faibles revenus souvent chargé(e)s de famille, parfois monoparentale travaillent à 80 % justement pour diminuer les frais de garde et pour consacrer du temps à leurs enfants ou à leur famille.

Qu’il soit organisationnel, financier ou personnel, ce 80% n’en demeure pas moins un réel choix qui doit rester possible à tous et à tout moment.
Comme nous l’avions signalé à la Direction des Ressources Humaines lors de notre rencontre du 5 février 2014 l’emploi des contractuels(les) complétant les temps partiels deviendra la variable d’ajustement.

Cette mesure cible une fois de plus, en majorité la population féminine et précaire de l’établissement.

Or, de multiples exemples dans la gestion du personnel nous fondent à penser qu’il existe d’autres moyens de faire des économies.

C’est pourquoi la CGT s’insurge contre ces attaques qui renforcent la dégradation des conditions de travail. Les salarié(e)s en ont assez de ce manque de considération et de ces mesures, qui induisent des efforts et des contraintes supplémentaires.

Pour la CGT, la direction fait abstraction de l’équilibre travail/vie privée des salarié(e)s et privilégie la bonne santé financière de l’établissement au détriment de la bonne santé au travail des agents.

La CGT propose :
– L’appel au volontariat pour les salarié(e)s qui acceptent de modifier leur quotité de travail
– Le paiement des heures supplémentaires pour tous, plutôt que le recours à l’intérim
– La création d’une véritable équipe de remplacement
– Le retour à un management participatif permettant l’expression des salarié(e)s et la prise en compte des besoins de chacun
– De privilégier de réels échanges lors de ces réunions en vue d’améliorer les conditions de travail et d’éviter le burn out.

La CGT connaît l’existence du fond pour l’emploi hospitalier qui est destiné à compenser les écarts de rémunérations liés aux 80% et 90%. Il serait également une solution.

La CGT demande l’arrêt immédiat de ces mesures.
Toutes les formes d’actions seront envisagées afin que les salariés soient entendus,
leurs droits respectés et les conditions de travail améliorées.
Faire le constat d’une situation ne suffit pas, NOUS DEVONS REAGIR, NOUS DEVONS AGIR !

Le personnel a des devoirs et des obligations auxquels il s’emploie quotidiennement, mais il a aussi des droits dont celui de travailler au temps partiel de son choix.

Rappel du décret sur les temps partiels :
Décret 82-624 du 20 juillet 82 consolidé le 14 avril 2006
1) Temps partiel accordé de droit pour raisons familiales (naissance, soins à un conjoint…..)
2) Temps partiel sur demande de l’agent (sous réserve des nécessités de service) à 50, 60, 70, 75, 80, 90 %

La loi n°94-628 du 25 juillet 1994 et l’article 46 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 prévoit : qu’un refus doit être motivé et précédé d’un entretien préalable avec la DRH.

La décision de refus doit être motivée (par la Direction) dans les conditions de la loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. La motivation doit être claire, précise et écrite. Elle doit comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision du refus ainsi que les formalités de recours administratif.

La seule invocation des nécessités de service ne saurait suffire.

Si l’agent conteste le refus, il peut saisir la CAPL compétente qui émet un avis. Dans tous les cas, l’agent peut annoncer un recours gracieux en recommandé avec AR auprès de l’autorité administrative et engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Nous demandons aux personnels ayant déjà reçu une réponse négative à leur demande de renouvellement de nous contacter, et de nous faire parvenir une copie du refus.
Ne prenez pas de décisions hâtives. Contactez nous !