Category Archives: Les droits des agents

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Bonjour,
Non, on ne peut pas être sanctionné deux dois pour les mêmes faits. Par exemple, récemment, on a vu une direction infliger un blâme à un agent et lui abaisser sa note de 2 points. Cela est complètement illégal.

Un agent ne peut pas faire n’importe quoi mais une direction non plus.

Quelques références :

>> CAA de Lyon – Comon – 28 avril 2000, n° 97LY21259 :

Condamnation du Centre Hospitalier Général de Tonnerre pour avoir sanctionné plusieurs fois un agent pour les mêmes faits.

>> CAA de Douai du 7 juillet 2011, n° 10DA00916 :

Il avait été infligé à l’agent une exclusion temporaire et une baisse de sa note. L’agent a contesté ces sanctions. La Cour Administrative d’Appel a mis en avant qu’on ne pouvait pas édicter deux sanctions en même temps. La CAA a annulé les deux sanctions.

Il nous semble important de rappeler également que les sanctions déguisées ne sont pas autorisées. Ainsi, la mutation d’un agent en vue d’obtenir un effet équivalent à la sanction disciplinaire est illégale.

Rappel :
L’agent sanctionné a la possibilité d’engager une procédure en contentieux et saisir le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la sanction pour demander l’annulation de la sanction et vérifier le respect de la procédure disciplinaire.

La Fédération CGT Santé Action Sociale met à disposition les nouvelles grilles de salaire 2018 applicables dans tous les corps et grades de la fonction publique hospitalière.

L’arrêté du 28 décembre 2017 et les Décrets n°2017-1736 et n°2017-1737 du 21 décembre 2017 ont reporté d’un an les mesures salariales du protocole PPCR applicables aux fonctionnaires hospitaliers.

Dans les grilles de salaire du recueil téléchargeable dans cet article, vous trouverez l’échelon, sa durée, l’indice majoré et le salaire brut en euros.

Pour calculer le salaire brut mensuel, il faut multiplier l’indice Majoré par la valeur du point dans la fonction publique.

La valeur du point d’indice dans la fonction publique

Les grilles de salaire sont établies avec la valeur du point d’indice en vigueur depuis le 1er février 2017, soit 4,6860 €.

Certaines grilles sont établies à partir des documents qui ont été présentés au CSFPH, et ne seront définitives que lorsque les décrets et arrêtés les concernant seront publiés au Journal Officiel.

Au montant du traitement brut, il faut ajouter éventuellement :
* les 13 heures, la NBI, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, l’indemnité compensatrice de la hausse de + 1,7 % de la CSG
* les différentes primes et indemnités afférentes à certains grades ou emplois et à certaines sujétions particulières
et déduire :
* les cotisations salariales : RAFP – CNRACL – la CSG et CRDS – le montant du « transfert primes-points » du PPCR

Références :

* Décret N° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l’État, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers.

* Décret N° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière.

* Arrêté du 28 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires hospitaliers.

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L’ANFH PACA propose des formations « gratuites » destinées aux personnels de la fonction publique hospitalière de la région. Elles n’affectent pas les budgets des plans de formation. Cependant, il faut rappeler que la formation est un droit pour tous les agents. Oui, un droit pour les titulaires, les stagiaires et les contractuels. Elle fait partie du salaire socialisé des agents. Ce salaire socialisé est issu de la valeur créée par le travail de chaque agent.

Quelques exemples de formations proposées pour 2018 :

– Accompagnement et prise en charge des adultes avec troubles du spectre autistique (TSA)
– Le rôle du coordonnateur au sein des établissements sociaux
– L’humour dans la relation de soin et l’accueil des patients
– Loi sur la fin de vie : directives anticipées
– Prise en charge de la douleur et de la souffrance dans les maladies neuro-dégénératives (en établissement de santé et en EHPAD)
– Soins de support en cancérologie
– EPRD dans les établissements sociaux et médico-sociaux
– Mettre en oeuvre des organisations médicales et soignantes autour des filières du projet médical et du projet de soins partagés
– Formation des professionnels de santé en matière de vigilance, de prévention, de protection et de réaction pour l’amélioration de la sécurité globale
– Comment intégrer les nouveaux modes d’apprentissage dans la politique de formation et déterminer les méthodes pédagogiques appropriées ?
– La simulation comme méthode d’apprentissage
– Être tuteur de stage : optimiser les compétences des tuteurs de stagiaires paramédicaux
– Sensibilisation aux nouveau modes d’apprentissage et outils pédagogiques en formation
– Conduire un projet de mise en œuvre du télétravail
– Fonction cadre : animer la dynamique qualité et contribuer à la gestion des risques
– L’impact du protocole Parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (Protocole PPCR) et nouvelles règles statutaires dans la FPH
– Reclassement professionnel et reconversion
– L’impact de la réforme de la retraite dans la FPH sur la gestion des dossiers
– Référent handicap pour les établissements sociaux et médico-sociaux
– Mettre en œuvre une démarche de qualité de vie au travail (QVT) dans les établissements de la FPH

Etc…

Pour consulter le Plan d’Actions Régionales 2018, CLIQUER ICI

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.

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Bonjour, ci-joint une question de Christian Estrosi à l’Assemblée nationale et la réponse de la ministre de la fonction publique sur cette thématique :

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