Category Archives: Actualité hospitalière

En application de l’article 9 du décret du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, un arrêté en date du 24 octobre 2014 détermine les modalités d’organisation et le contenu de la formation d’adaptation à l’emploi du corps des ACH.

Ce texte s’applique aux personnels nommés dans le corps des ACH par concours ou liste d’aptitude, agents détachés dans le corps ou ayant bénéficié d’une intégration directe dans le corps.
Cette formation doit permettre l’acquisition et le développement des compétences nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Elle doit être achevée à l’issue de l’année qui suit la nomination, le détachement ou l’intégration directe. Elle peut être organisée en périodes discontinues pour permettre l’alternance entre formation et exercice professionnel.

Durée de la formation : 189 Heures réparties en trois modules
– module 1 : le cadre d’exercice en établissement de santé ou établissement social ou médico-social relevant de la FPH (5 jours ou 35 H)
– module 2 : techniques de management et de communication (12 jours ou 84 Heures),
– module 3 : connaissances spécifiques nécessaires aux fonctions exercées (10 jours ou 70 Heures dont 5 jours ou 35 H de stage)

Une attestation de suivi de la formation établie par le responsable de l’organisme dispensant la formation et mentionnant les modules suivis par l’agent sera transmise au directeur de l’établissement d’affectation de l’agent. Cette attestation sera conservée dans le dossier administratif de l’agent.
Le programme de chaque module est détaillé en annexe de l’arrêté.

A noter :
un adjoint des cadres hospitaliers exerçant dans la branche du poste d’affectation de l’agent concerné, branche « gestion économique, finances et logistique » ou branche « gestion administrative générale », au sein de l’établissement d’affectation de l’agent et possédant une expérience professionnelle suffisante, pourra assurer la fonction de référent durant l’année de stage et accompagner l’agent dans la mise en pratique des connaissances acquises en formation.
Date d’entrée en vigueur : les dispositions de cet arrêté s’appliquent au plus tard au 1er janvier 2015.
Cet arrêté abroge l’arrêté du 1er octobre 1991 relatif à la formation d’adaptation à l’emploi des ACH.

Source :
Arrêté du 24 octobre 2014 fixant l’organisation et le contenu de la formation d’adaptation à l’emploi des membres du corps des adjoints des cadres hospitaliers
JO du 30 octobre 2014

Pour consulter ce texte, CLIQUER ICI

Rappelons que cette formation d’adaptation est obligatoire (CAA Nancy, CH de Saint-Dié-les-Vosges, 14 mars 2013, n°12NC01297 et n°12NC01298) : Un licenciement en fin de stage est annulé car l’agent hospitalier n’avait pas bénéficié de tous les modules de formation prévus pour son adaptation à son nouvel emploi. L’agent est réintégré et indemnisé pour sa perte de revenus.

En application de l’article 11 du décret du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, un arrêté en date du 24 octobre 2014 détermine les modalités d’organisation et le contenu de la formation d’adaptation à l’emploi des AMA de la branche secrétariat médical.
Ce texte s’applique à l’ensemble des agents nommés dans le corps à la suite d’un recrutement par concours ou sur liste d’aptitude ainsi qu’aux agents détachés ou ayant bénéficié d’une intégration directe dans le corps.
Cette formation doit permettre l’acquisition et le développement des compétences nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Elle doit être achevée à l’issue de l’année qui suit la nomination, le détachement ou l’intégration directe. Elle peut être organisée en périodes discontinues pour permettre l’alternance entre formation et exercice professionnel.

Durée de la formation : 140 Heures ou 20 jours, dont 14 Heures en option, réparties en trois modules :
– module 1 : le cadre d’exercice en établissement de santé ou établissement social ou médico-social relevant de la FPH (6 jours ou 42 heures) ;
– module 2 : les spécificités du secrétariat médical en hôpital (7 jours ou 49 heures et en option 2 jours supplémentaires, soit une durée maximale de 9 jours ou 63 heures). L’agent peut demander à être exempté de ce sous-module en fonction de sa formation initiale et de son parcours professionnel, et après accord du directeur de l’établissement ;
– module 3 : stage sur le terrain dans un secrétariat autre que celui d’affectation (5 jours ou 35 heures).

Le programme de chaque module est détaillé en annexe de l’arrêté.
Une attestation de suivi de la formation établie par le responsable de l’organisme dispensant la formation et mentionnant les modules suivis par l’agent sera transmise au directeur de l’établissement d’affectation de l’agent. Cette attestation sera conservée dans le dossier administratif de l’agent.

A noter :
un assistant médico-administratif de la branche secrétariat médical exerçant dans l’établissement d’affectation de l’agent et possédant une expérience professionnelle suffisante pourra assurer la fonction de référent durant l’année de stage et accompagner l’agent dans la mise en pratique des connaissances acquises en formation.
Date d’entrée en vigueur : les dispositions de cet arrêté s’appliquent au plus tard au 1er janvier 2015.

Source :
Arrêté du 24 octobre 2014 fixant l’organisation et le contenu de la formation d’adaptation à l’emploi des assistants médico-administratifs de la branche secrétariat médical relevant de la fonction publique hospitalière
JO du 30 octobre 2014

Pour consulter ce texte, CLIQUER ICI

Rappelons que cette formation d’adaptation est obligatoire (CAA Nancy, CH de Saint-Dié-les-Vosges, 14 mars 2013, n°12NC01297 et n°12NC01298) : Un licenciement en fin de stage est annulé car l’agent hospitalier n’avait pas bénéficié de tous les modules de formation prévus pour son adaptation à son nouvel emploi. L’agent est réintégré et indemnisé pour sa perte de revenus

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prend ses sources dans la volonté de généralisation de l’austérité mais également de casse de l’hôpital public malgré ce qui est dit.

Nous étions présents le 16 octobre afin de défendre notre système de protection sociale et notre hôpital public lors de la journée d’action nationale qui s’est traduite dans le 04 par une manifestation à Digne les Bains, ainsi qu’une sensibilisation des élus et des citoyens.

La loi santé (en cours) oblige le regroupement par territoire, ce qui signifie restructurations, fusions et de mutualisations des services.

Il est indispensable de se regrouper et de rester mobiliser face à ces attaques idéologiques coordonnées dont le pacte de confiance, la loi santé, le blocage des salaires, la dégradation des conditions de travail. Comme la croissance et les rentrées fiscales sont inférieures aux prévisions, le gouvernement s’attaque à la sécurité sociale et la santé. Il est demandé de faire un effort supplémentaire de plusieurs milliards d’euros qui n’était pas prévu. Nous devons dénoncer ces mécanismes auprès des salariés afin de construire des alternatives.

« C’est la crise, il faut faire des efforts ! ». On en a assez d’entendre cela, surtout quand ce sont toujours les mêmes qui sont ponctionnés, et également quand ces arguments cachent souvent une réalité qui est tout autre.

Plutôt que d’attaquer le budget de la sécurité sociale pourquoi ne pas prendre une partie des dividendes des grands groupes ?

Cela fait 5 ans que le point d’indice des fonctionnaires est gelé. La qualité de nos services publics est un atout majeur pour notre pays et pour sa compétitivité.
Donnons aux fonctionnaires la possibilité de travailler correctement afin de mener à bien leurs missions (éducation, santé, justice, recherche, aménagement du territoire…).

L’enquête ANFH PACA sur les risques psychosociaux, menée sur fin 2013 et début 2014, sur la majorité des hôpitaux de la région a mis en lumière une perte de sens du travail, une intensification de la charge de travail, un management insuffisamment promouvant, un soutien hiérarchique insuffisant et un stress bien trop important. La CGT se positionne aux avant-postes pour dénoncer cette situation intenable et proposer d’autres solutions.

Le bulletin de vote CGT le 4 décembre sera primordial pour faire passer ce message, et pour dire haut et fort que d’autres choix sont possibles. Il y a des alternatives que porte la CGT à chaque échelon.

Dans le projet de loi en cours relatif à la future loi santé, de nouveaux dispositifs apparaissent comme les GHT (Groupements Hospitaliers de Territoires).

Les GHT se substitueront aux CHT (Communautés Hospitalières de Territoires).
Pour rappel, les CHT ont fait beaucoup de dégâts en termes de fragilisation des établissements, de perte d’autonomie et de dégradation des conditions de travail.
En effet, la CHT du Pays Provençal (réunissant les hôpitaux d’Aix en Provence, Pertuis, Manosque, Digne et Salon) devait améliorer la situation des établissements. La CGT a averti dès le départ que c’est tout le contraire qui allait se produire. Allez demander aux personnels de Pertuis qui étaient en grève récemment ce qu’ils en pensent de la CHT. Cela s’est traduit par une perte d’autonomie totale de Pertuis. L’hôpital de Digne se retrouve également en difficulté. On démantèle les petits établissements au détriment des plus gros tout en augmentant la charge de travail des personnels. Le syndicat CGT de l’hôpital de Manosque combattra ces évolutions négatives et défendra la réponse aux besoins de soins de qualité pour les usagers et l’amélioration des conditions de travail pour les personnels.

Les CHT ne sont pas obligatoires.. Par contre les GHT constitueraient une obligation pour les établissements de santé…date limite imposée : le 31 décembre 2015.

Si le projet de loi n’est pas modifié, on ne parlera plus de projet médical « commun » mais d’un projet médical « unique »…plus contraignant que les CHT.

Les pouvoirs du DG de l’ARS sont renforcés, il arrêtera un schéma régional des GHT en conformité avec le projet régional de santé (PRS) et fixera, dans ce schéma la liste des établissements devant adhérer à un GHT.

Si un établissement refuse d’adhérer, il ne pourrait bénéficier par exemple des dotations de financements de l’aide à la contractualisation (dispositions qui devraient être applicables à compter du 1er janvier 2016.

De plus, le DG de l’ARS obtiendrait le pouvoir d’apprécier la conformité de la convention de GHT avec le PRS et non plus sa simple comptabilité avec le SROS comme pour les CHT. Il en serait de même pour tout renouvellement ou toute modification. De même, le projet médical unique que chaque GHT élaborerait, devra se conformer au projet régional de santé pour ne pas être rejeté par la tutelle.

La liberté des établissements sera également restreinte en matière de certification puisque le projet de loi impose une certification à engager de manière conjointe.

Le projet élargit la dimension territoriale avec une ouverture sur l’interrégionalité. En effet, un GHT pourra concerner plusieurs régions et DG d’ARS.

Contrairement aux CHT, les futurs GHT seraient ouverts aux établissements privés et aux établissements et services médico-sociaux publics. Les établissements médico-sociaux publics devraient pouvoir adhérer au GHT au même titre que les établissements publics de santé mais sans que les contraintes ne s’imposent à eux. Les établissements privés pourraient non pas adhérer, mais être « associés » aux GHT en devenant des « partenaires », alors que dans les CHT l’association de partenaires privés n’est pas prévue.

Les GHT auraient pour objet d’assurer la rationalisation des modes de gestion par la mise en commun de fonctions et activités. La gestion en commun d’activités et fonctions devrait reposer sur la désignation d’un établissement dit « support » qui gérerait ces activités et fonctions pour le compte de l’ensemble des membres.

L’établissement support devrait gérer un système d’information hospitalier (SIH), un département de l’information médicale (DIM), la formation initiale et continue des professionnels de santé, la politique d’achats. Il pourrait également gérer les activités administratives et logistiques et d’enseignement ou de recherche.

Concernant le financement, les dotations de financements des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation et les subventions au titre du fond de modernisation devraient être versées au GHT.

Concernant la résiliation, à l’inverse des CHT, le projet de loi ne prévoit aucune possibilité de résiliation.

La CGT reste très inquiète sur le sort réservé à l’hôpital public. Lors de la campagne présidentielle, le candidat Hollande s’était prononcé sans ambiguïté pour l’abrogation de la loi HPST. Or cette loi de santé va la conforter. Les GHT en sont un bon exemple.

POUR CONSULTER NOTRE DOSSIER COMPLET SUR LES GHT (AVEC LES DIFFERENTS ARTICLES ET TRACTS), CLIQUER ICI