Category Archives: Actualité hospitalière

« Investir dans la prévention, ça paie ». Quiconque a assisté au congrès mondial de Francfort sur la santé et la sécurité au travail, cette semaine, a pu l’entendre à plusieurs reprises. Si les chiffres divergent, les études et les experts confirment. Et ne prennent en général pas en compte tous les bénéfices indirects, notamment pour le système de couverture sociale.

Lundi matin déjà, lors de la conférence de presse inaugurale du Congrès mondial pour la santé et la sécurité – qui se déroulait à Francfort cette semaine – les représentants des organisations internationales de santé-sécurité l’affirmaient : « Investir dans la prévention, ça paie ». « Il n’y a pas d’argument financier valable contre la prévention »,
a souligné l’un, « les employeurs ne doivent pas se considérer comme des payeurs, mais plutôt comme des investisseurs… dans le capital humain », a renchéri un autre. Tous convaincus que « plus le niveau de sécurité est bas, plus le prix à payer est élevé », les intervenants ont même mis des chiffres sur la table. Selon l’AISS (association internationale de la sécurité sociale), dans les pays développés, le coût des accidents et maladies en lien avec le travail représente en moyenne 4,4 % du PIB.

Toutefois, au vu de l’affluence lors de la conférence spécialement dédiée à ce thème – « Le retour sur investissement de la prévention », qui se tenait mardi – ils sont encore nombreux, parmi la communauté SST (santé sécurité au travail), à avoir besoin d’une démonstration. Et pour commencer, beaucoup aimeraient saisir la raison du blocage : « Si la prévention paie, alors pourquoi investissons-nous si peu ? » a demandé l’un des auditeurs de ladite conférence. Plus tôt dans la semaine, le secrétaire général de l’AISS, Hans-Horst Konkolewsky, a avancé un argument qui répond en partie à la question. En effet, il a fait remarquer le manque de soutien des pouvoirs politiques par rapport à l’investissement dans la prévention. « Surtout dans les pays développés », a-t-il insisté. Les chiffres de l’investissement étant tout de même « moins mauvais qu’on le dit », d’après les experts réunis au congrès, un problème d’opinion publique se fait aussi jour. La plupart du temps, comme l’a expliqué Paul Duphil, directeur général de l’OPPBTP (organisme professionnel de prévention du BTP), les employeurs se disent : »Prévention ? Too expensive ! » (« La prévention ? Trop cher ! »). Sans mêmeavoir fait le calcul.

Pourtant, l’OPPBTP l’a fait dans le domaine de la construction en France, et Paul Duphil l’assure : « Il est possible de mesurer l’impact financier de l’investissement dans la prévention. » Et face aux chiffres « inacceptablement hauts » des morts au travail – 160 000 chaque année en Europe, selon Teresa Moitinho, de la Commission européenne –, ceux du retour sur investissement (ROI) sont parlants. « Pour 1 euro investi, le retour est en moyenne de 2,19 euros », d’après Paul Duphil. Les études de l’ISSA, vont même jusqu’à 2,20 euros. L’universitaire allemand Dietmar Braünig, qui a réalisé une méta-analyse de plusieurs d’entre elles, estime quant à lui que « la première année, dans la moitié des cas étudiés, le retour par employé peut aller jusqu’à 1 000 euros ». Toujours est-il que le ROI n’est pas suffisamment pris en compte par les employeurs, « puisque l’investissement dans la prévention est considéré comme une dépense obligatoire », explique Paul Duphil.

C’est sans compter les autres bénéfices qu’ils oublient de considérer. Les gains faits par le système de couverture sociale d’abord. Le docteur Mohammed Azman, de l’organisation malaisienne pour la sécurité sociale, a observé dans son pays une diminution importante des coûts liés aux pensions d’invalidité grâce à la mise en place de programmes promouvant l’investissement dans la prévention. Entre 2003 et 2013, selon lui, ces coûts ont baissé de moitié. Il estime quant à lui le ROI d’1,43 euro pour 1 euro investi. « Mais ça n’est pas tant sur les bénéfices que ces programmes ont de l’impact » a-t-il conclu : « Nous avons observé moins de dépressions, moins d’anxiété, moins de stress et plus de confiance en soi chez les salariés concernés ». Le bien-être des travailleurs est donc, bien sûr, et d’après les témoignages des uns et des autres, le plus gros bénéfice à prendre en compte.

Insister sur les gains financiers de la prévention revient-il à dire que ce bénéfice-là, la meilleure santé des salariés, compte pour du beurre ? Pas du tout, a-t-on souvent assuré au congrès de Francfort. Simplement « quand on parle argent et prévention, les gens écoutent davantage que si on parle uniquement prévention », souligne Paul Duphil. Joachim Breuer, le directeur général de l’assurance sociale allemande des accidents du travail et maladies professionnelles (DGUV), l’a confirmé au début du congrès : « Il faut parler argent si l’on veut que les gens nous prêtent attention. L’aspect financier n’est pas le plus important quand on parle de sécurité et de prévention, mais cela en est bien une des facettes ». Filant son argumentaire, Paul Duphil émet un début de solution finalement peu évoquée à Francfort : peut-être est-ce aux préventeurs, pour convaincre les employeurs, de changer de stratégie, et d’accepter de faire le lien entre prévention et profit au lieu de systématiquement évoquer son coût. Prendre en compte le ROI, pourrait permettre, à force, d’en persuader plus d’un.

Source : Actuel – Hygiène sécurité environnement

INSTRUCTION N° DGOS/RH4/2014/238 du 28 juillet 2014 relative aux orientations en matière de développement des compétences des personnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi N°89-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

La présente circulaire a pour objet de communiquer aux établissements relevant de la fonction publique hospitalière, les axes prioritaires ainsi que les actions nationales à mettre en œuvre pour l’année 2015 dans le cadre de leur plan de développement des compétences.

Annexe 1 : Professionnaliser les jurys de validation des acquis de l’expérience professionnelle

Annexe 2 : Faire du bilan social, un outil de dialogue social et de stratégie en ressources humaines

Annexe 3 : Etablir un plan de prévention de la pénibilité

Annexe 4 : Renforcer le développement d’une culture d’évaluation et de prévention des risques professionnels
Annexe 5 : Qualité de vie au travail : responsabilité sociale et exigence de management durable

Annexe 6 : Professionnaliser les jurys de concours : sécurité juridique, égalité des chances

Annexe 7 : Qualité du dialogue social dans les établissements de la fonction publique hospitalière

Annexe 8 : Animer le travail d’équipe : qualité du travail, qualité de vie au travail

Annexe 9 : Mieux gérer les situations de violence au sein des établissements de santé et des structures médico-sociales

Annexe 10 : Principes et fondements de la laïcité

Annexe 11 : Egalité Femme-Homme : lutter contre les stéréotypes, les discriminations, les violences faites aux agents et le harcèlement sexuel et moral dans la fonction publique hospitalière

Annexe 12 : Mieux former les tuteurs des stagiaires paramédicaux

Annexe 13 : Médiation en établissement : acteurs de prévention et de résolution des conflits

Annexe 14 : Contribution au plan « métiers de l’autonomie » dans les établissements de la FPH : exercer en qualité d’infirmière coordonnatrice en EHPAD

Annexe 15 : Améliorer l’accès au dossier médical

Annexe 16 : Fiabiliser l’identification du patient à toutes les étapes du parcours de soins

Annexe 17 : Prévention du risque infectieux en établissements de soins, médico-sociaux et en structures de soins à domicile

Annexe 18 : Contribution au plan « métiers de l’autonomie » : accompagnement de l’avancée en âge des personnes handicapées en établissement médico-social et social

Annexe 19 : Démarche palliative et accompagnement des personnes en fin de vie en dehors des services spécialisés

Annexe 20 : Déploiement d’une culture et d’une dynamique de bientraitance

Annexe 21 : Evaluation et prise en charge de la douleur

Annexe 22 : Pertinence des soins

Annexe 23 : Gestion des risques associés aux soins en équipe

Annexe 24 : Parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d’autonomie (PAERPA)

Annexe 25 : Déclaration des événements indésirables graves (EIG), des vigilances et signalements des infections nosocomiales (IN)

Annexe 26 : Prise en charge de l’autisme

Annexe 27 : Repérage précoce et intervention brève (RPIB) concernant les conduites addictives particulièrement chez les jeunes

Annexe 28 : Interfaces « ville-hôpital » : la sortie du patient hospitalisé

Annexe 29 : Diagnostic précoce des personnes à risque suicidaire élevé et prise en charge des personnes ayant réalisé une tentative de suicide

Annexe 30 : Contribution au plan de lutte contre les violences faites aux femmes: savoir identifier les situations de violence conjugale et familiale dans les établissements de la FPH

Annexe 31 : Recommandations de pratiques cliniques : prise en charge somatique des patients adultes ayant une pathologie psychiatrique

Annexe 32 : Contribution à la mise en œuvre du plan cancer 2014-2019 : améliorer la qualité et la sécurité des soins des patients sous chimiothérapies orales par l’information et l’accompagnement des patients

La direction nationale de la fédération CGT Santé et Action sociale était réunie les 27 et 28 août à Loches (Indre-et-Loire). Insatisfaite de l’état du dialogue social, sa secrétaire générale, Nathalie Gamiochipi, annonce à Hospimedia une rentrée « très revendicative » avec une journée de mobilisation le 16 octobre.

Hospimedia : « Quel était le programme de ces deux jours à Loches ?

Nathalie Gamiochipi : On a réuni notre commission exécutive de rentrée. On avait choisi d’organiser cette réunion à Loches puisqu’ici, des batailles assez importantes ont été menées à l’hôpital sur la question de l’évaluation des professionnels, avec des impacts sur leurs primes. Ces batailles qui ont duré de longs mois ont été victorieuses. C’est aussi la ville de la ministre de la Santé, Marisol Touraine. Il y avait donc un double intérêt pour nous de faire notre rentrée à Loches. Cette commission exécutive a été essentiellement axée sur notre rentrée revendicative.

H. : Que prévoyez-vous justement à la rentrée ?

N.G. : On a une rentrée qui est vraiment très revendicative. La situation des hôpitaux et des établissements médico-sociaux est très tendue. Cela s’illustre par des luttes y compris pendant l’été, en témoigne Paul-Guiraud à Paris, la Timone à Marseille ou Pierre-Paul-Riquet à Toulouse. On a recensé 68 luttes depuis avril qui sont liées à des situations budgétaires critiques et qui se traduisent par des réductions d’effectifs, des restructurations, des réorganisations du travail… On a vraiment un fourmillement de combats, y compris des conflits sociaux pour la reconnaissance des qualifications. On a eu en juin la lutte des psychologues, des sages-femmes, des Iade [infirmiers anesthésistes diplômés d’État, NDLR]… S’il n’y a pas de conflits à proprement parler, les équipes n’en sont pas moins mobilisées sur des dossiers revendicatifs importants. C’est le cas en Indre-et-Loire avec le CH de Chinon et la clinique Jeanne-d’Arc, qui se bataillent pour l’avenir de l’hôpital et de la maternité.

On a enclenché une campagne que l’on a appelée « Plus d’argent pour la sécu » pour le financement de notre secteur, en lien avec les prochaines lois de finances. On a aussi en tête bien sûr la loi de Santé qui ne répond pas à nos attentes. On est donc dans la construction d’une mobilisation pour la rentrée. Il y a une date qui est déjà annoncée, le 16 octobre, qui sera une journée interprofessionnelle. Ce sera un temps fort de mobilisation pour les salariés de nos secteurs, mais aussi pour l’ensemble des salariés, puisque la question du financement de la sécu renvoie à la question des salaires et des cotisations sociales. On va par ailleurs inviter nos structures territoriales à aller rencontrer nos parlementaires pour les interpeller sur l’avenir du service public hospitalier et de l’action sociale. Sur les champs du médico-social et du conventionnel, on va aussi lancer une campagne reprenant nos propositions pour une convention collective de haut niveau. On va mettre en débat ces propositions pour que les salariés se les approprient et entrent dans la bataille pour exiger de meilleures garanties collectives.

« D’élections en élections, on sait bien que l’on a un problème de participation »

H. : Comment abordez-vous les élections professionnelles du 4 décembre prochain ?

N.G. : De manière très offensive. Notre campagne revendicative doit nourrir notre campagne électorale. Un de nos objectifs est d’aller le plus possible sur les lieux de travail, de rencontrer les salariés, de débattre avec eux de nos propositions et voir comment on porte leurs revendications. D’élections en élections, on sait bien que l’on a un problème de participation.

H. : Comment abordez-vous les futures négociations sociales dont le calendrier a été détaillé en Conseil des ministres ce 27 août ?

N.G. : On est quand même très insatisfaits de la nature du dialogue social aujourd’hui. On a beaucoup de discussions mais quelle est l’efficacité de ce dialogue ? Ce n’est qu’un affichage en fin de compte. Sur la loi de Santé, on a eu de multiples séances de discussion. On a participé à plus de 30 réunions et au final, on ne retrouve pas nos propositions. C’est une loi qui est dans la lignée de la loi HPST, qui renforce le rôle des ARS, ne met pas plus de démocratie dans les instances de décision, éloigne les salariés des centres de décision… Quant à l’Ordre national des infirmiers, on ne retrouve plus rien à son sujet dans la loi.

« On est très inquiets de tous ces allers-retours sur l’Oni »

H. : La ministre ne vous avait-elle pas annoncé fin mai que l’adhésion à l’Oni devait devenir facultative ?

N.G. : Si mais là, on ne retrouve plus rien dans le projet de loi donc on est très inquiets de tous ces allers-retours.

H. : Avez-vous obtenu le rendez-vous que vous avez sollicité auprès du Gouvernement concernant la catégorie active, certains agents étant menacés de perdre cet avantage ?

N.G. : Toujours rien. Mais je pense que l’on sera reçu. »

Source : Hospimedia – le 28/08/2014

Entre 2005 et 2013, pour les salariés de France métropolitaine, les changements organisationnels ont repris et les contraintes de rythme de travail se sont accrues, après la relative stabilisation enregistrée entre 1998 et 2005. Cette intensification a été plus marquée dans la fonction publique que dans le secteur privé. L’usage de l’informatique dans le travail poursuit sa progression à un rythme rapide. D’ailleurs, le contrôle ou suivi informatisé du travail est la contrainte de rythme qui s’est le plus diffusée.

Sur la même période, les marges de manœuvre tendent à se réduire pour toutes les catégories socioprofessionnelles, sauf pour les ouvriers non qualifiés. Les salariés signalent des possibilités de coopération plus importantes avec leurs collègues ou leur hiérarchie, ce qui est susceptible d’atténuer les effets de l’intensification. Néanmoins les tensions sont plus fréquentes avec les collègues ou les clients et usagers. De même, les salariés sont plus nombreux à vivre au travail des situations exigeantes sur le plan émotionnel (être en contact avec des personnes en situation de détresse, devoir calmer des gens).

Pour info : Les enquêtes Conditions de travail sont organisées et exploitées par la Dares depuis 1978. Elles sont renouvelées tous les sept ans : 1984, 1991, 1998, 2005 et enfin 2013. Les réponses se réfèrent aux conditions de travail telles qu’elles sont perçues par les enquêtés. En 1978 et 1984, l’enquête s’intéressait aux seuls salariés. Depuis 1991, elle concerne tous les actifs occupés, salariés ou non.

Pour consulter l’étude complète de la DARES du mois de juillet 2014, CLIQUER ICI

1/ Modifications réglementaires relatives aux commissions paritaires nationales (CAPN) des personnels de direction et directeurs des soins

Un décret en date du 18 juillet 2014 prévoit la prise en charge par le CNG des frais d’affranchissement des enveloppes contenant le vote des électeurs. Ces dernières doivent parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis d’après un modèle fourni par le CNG. Les professions de foi, répondant aux conditions fixées par le directeur général du CNG, sont réalisées par les organisations syndicales et à leurs frais. Ces frais font l’objet d’un remboursement par le CNG.

2/ Modifications réglementaires concernant l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales (CAPL et CAPD)

Un deuxième décret en date du 18 juillet 2014 modifie le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif CAPL et CAPD fixant les règles de composition et de fonctionnement de ces instances, et ce, afin de faciliter le processus électoral par l’harmonisation complète des calendriers électoraux relatifs aux CAP et au CTE.
Par ailleurs, il modifie l’annexe au décret du 18 juillet 2003 afin d’intégrer le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière et les modifications statutaires concernant les corps des assistants socio-éducatifs, des animateurs et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière : il fusionne les sous-groupes 1 et 2 de la CAP n° 2 et supprime de l’annexe des corps, grades et emplois qui n’existent plus et, enfin, il crée une CAP n° 10 pour les sages-femmes.

3/ Election des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

Un troisième décret de la même date modifie les dispositions du décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de :
– faciliter le processus électoral par l’harmonisation des calendriers électoraux pour les élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires (CAP) et du comité technique d’établissement ;
– prendre en compte, en annexe de ce décret, la création du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ainsi que les modifications statutaires concernant les corps des assistants socio-éducatifs, des animateurs et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
– créer une CAP pour les directeurs d’école de sages-femmes et les sages-femmes.

4/ Modifications de la composition et du fonctionnement du comité technique d’établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux

Un quatrième décret tire les conséquences de l’article 98 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui a supprimé les collèges au sein du comité technique d’établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, dans la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles.
En outre, le décret prévoit diverses améliorations du processus électoral telles que l’harmonisation complète des calendriers électoraux pour les élections au comité technique d’établissement et aux commissions administratives paritaires et la délivrance d’un récépissé du dépôt de candidature.

5/ Composition et fonctionnement du comité technique d’établissement des établissements publics de santé

En application de l’article 98 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Un cinquième décret du même jour supprime les collèges au sein du comité technique d’établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
En outre, il apporte des améliorations au processus électoral, telles que l’harmonisation complète des calendriers électoraux pour les élections au comité technique d’établissement et aux commissions administratives paritaires et la délivrance d’un récépissé du dépôt de candidature.

Source :

* Décret 2014-818 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
* Décret 2014-819 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
* Décret 2014-820 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris
* Décret 2014-821 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d’établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux
* Décret 2014-822 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d’établissement des établissements publics de santé
JO du 20 juillet 2014