Category Archives: Actualité hospitalière

Déclaration des Administratrices-teurs CGT de la CNAV
Lors du Conseil d’administration du 10 juillet 2014 portant sur les décrets pénibilité

Pour la CGT, le dossier pénibilité est un dossier essentiel et ancien. Depuis les années 80 notamment, la CGT a formulé des revendications précises sur le sujet. En 2003, nous avions dénoncé le renoncement du gouvernement à traiter clairement cette partie fondamentale du droit à retraite. La loi de réforme s’était, contre notre avis, contentée de renvoyer le sujet à une concertation entre acteurs sociaux. On a vu le résultat : les organisations patronales se sont braquées dans un refus constant et obstiné de concrétiser les avancées produites par plusieurs années de discussions et d’expertises. Malgré cela, des entreprises ont mis en œuvre des conditions de prises en compte de la pénibilité sur la base de ces avancées.
La loi du 20 janvier 2014 a ouvert une nouvelle porte, trop étroite à notre avis. Mais c’était encore trop pour le patronat qui est aussitôt parti en campagne contre la perspective d’une prise en compte, même partielle, de la pénibilité. Il a pesé de tout son poids pour imposer des conditions à minima. Mais, même à minima, c’est toujours trop.
La CGT pour sa part a formulé de nombreuses propositions d’amélioration, puisées tant dans les discussions antérieures que dans l’expérience des accords déjà conclus. Nous n’avons pas été entendus. Les représentants des employeurs eux ont été écoutés et, il faut bien le constater, le gouvernement leur a obéi. Y compris au dernier moment en retardant des mesures qui pouvaient s’appliquer aux salariés les plus concernés.
Nous avons aujourd’hui, avec ces décrets d’application complexes et restrictifs, une mise en œuvre profondément décevante, qui se situe même en recul sur les accords déjà conclus.
Après l’espoir créé par une approche législative de la pénibilité enfin sortie de la médicalisation, la désillusion est, et surtout va être, d’autant plus grande.

Nous souhaitions que les décrets ouvrent sur une reconnaissance de la pénibilité pour les fins de carrières, afin de permettre le départ rapide en retraite des salariés concernés les plus âgés : au vu des projets de décrets, il n’en sera rien car dans le « meilleur des cas », qui ne concernera que très peu de salariés, et à plus forte raison avec le report d’un an de six critères sur dix, le départ sera possible à … 61 ans et pas avant 2016.
En effet, seuls les salariés de plus de 58 ans au 1er juillet 2014, toujours en activité et exposés à au moins deux pénibilités pendant les trois années à venir, bénéficieront de cette possibilité. Ceux de plus de 55 ans au 1er janvier 2015 pourront gagner « au mieux » 4 trimestres et partiront au plus tôt à … 61 ans également à condition d’être toujours en activité pendant encore au moins 5 ans en étant exposé à au moins deux pénibilités.

Nous souhaitions que pour les plus jeunes, il n’y ait pas la limite de 100 points maximum, ce qui permet au mieux une anticipation de départ de 2 ans, donc en l’état actuel un départ à … 60 ans. D’expérience, nous savons tous ici que les salariés exposés à une ou plusieurs pénibilités ne sont plus en activité professionnelle à l’approche des 60 ans. Ils sont les plus touchés par la maladie, l’invalidité, le handicap, le chômage… Il faut donc des dispositions qui permettent de partir bien avant 60 ans : sur ce point aussi, nous n’avons pas été entendus.

Nous avons contesté la mise en place de seuils pour déterminer l’exposition à une ou plusieurs pénibilités – sans compter que ces seuils sont au-dessus de ceux définis dans le code du travail ou retenus dans de nombreuses études produites sur la prévention. Par exemple, un salarié qui, tout au long de l’année, utiliserait un marteau-piqueur 2 heures par jour ne serait pas considéré comme exposé à la pénibilité «vibrations mécaniques» puisque le seuil est fixé à un minimum de 450 heures sur l’année : sur ce point aussi, nous n’avons pas été entendus.
Nous avons émis de sérieux doutes sur le caractère opérationnel du dispositif et formulé des propositions pour une approche moins individualisée : sur ce point également, nous n’avons pas été entendus. Rappelons que le Medef s’est constamment opposé à une approche de la pénibilité plus collective, notamment par métiers, qui aurait été plus simple plus efficace et en fait plus réaliste. Il est donc très mal placé aujourd’hui pour dénoncer le caractère « usine à gaz » du dispositif.

Ce dispositif, effectivement très complexe et manifestement susceptible de produire beaucoup de contestations, va-t-il disposer des moyens dont il aura besoin ? On peut en douter.
Les coupes drastiques intervenues dans les budgets ont affaibli les Caisses de Sécurité sociale, et la perspective de la prochaine COG fait craindre le pire concernant la CNAV, principal acteur dans la mise en œuvre de ces décrets.
Non seulement il s’agit d’une mission de plus, mais il s’agit d’une mission nécessitant des compétences en partie nouvelles, avec, par exemple, des tâches de contrôle, de gestion de contentieux ou encore de recouvrement pour lesquelles des personnels supplémentaires, en nombre suffisant, vont devoir être formés.
Le comble pourrait être, compte tenu des conditions particulièrement tendues aujourd’hui dans la branche, que la reconnaissance de la pénibilité génère encore plus de pénibilité pour les personnels de la Sécurité sociale.
Enfin, nous nous opposons à la modalité de gestion du Fonds de financement, dont le président serait désigné parmi les personnalités qualifiées. Nous ne sommes plus à la Sécurité sociale !

Pour toutes ces raisons, la CGT formulera un avis négatif sur les quatre projets de décret qui sont soumis à l’avis de notre Conseil d’administration

L’instruction du 17 juin 2014 précise les modalités des élections aux CAPL, CAPD et CTE des établissements publics de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux hors AP-HP.

Ces élections, prévues le 4 décembre 2014, permettront ainsi de renouveler les instances au sein des établissements mais également le Conseil commun de la FPH. Les décrets modificateurs sont toujours en attente, bien qu’annoncés par cette instruction et les deux Guides déjà publiés, qui s’y réfèrent. L’on relèvera que l’annexe 9 propose la « version consolidée » du décret du 18 juillet 2003 relatif aux CAP, alors même que la version consolidée dudit décret, sur Legifrance, ne contient pas les nouveaux éléments, faute de décret modificateur. Cette nouvelle façon de procéder, sorte de version en l’état futur d’achèvement, a déjà été suivie lors des ajustements opérés en 2013 sur le droit syndical, la circulaire précédant le décret, ce qui laisse tout de même perplexe quant à l’orthodoxie juridique…

Un certain nombre d’éléments est commun aux deux élections :
* Délivrance d’un récépissé de dépôt de candidature (sur liste ou sur sigle) selon un modèle type
* Affichage de la liste des organisations syndicales ayant déposé une liste (liste ou sigle)

Il n’est pas possible de retirer sa candidature mais les OS peuvent déposer des listes incomplètes sous conditions.

Élections des représentants du CTE

Il n’est plus nécessaire de répartir le nombre de sièges à pourvoir par collèges. La présentation des listes de candidats ou des sigles par les organisations syndicales, ainsi que le calcul de la répartition des sièges entre elles seront effectués pour l’ensemble de l’instance.

Le scrutin sur sigle est obligatoire dans les établissements de moins de 50 agents.

Les documents électoraux sont envoyés au domicile de chaque électeur avec une enveloppe réponse dite enveloppe T.

Le résultat des élections doit être enregistré sur la plate-forme automatisée. Il faut donc s’identifier.

Les représentants titulaires sont désignés dans l’ordre de présentation des listes par les organisations syndicales en fonction du nombre de sièges qu’elles ont obtenus et que les représentants suppléants sont également désignés dans l’ordre de présentation desdites listes à la suite des représentants titulaires et en nombre égal à ceux-ci.

Le recours juridictionnel doit être formé dans le délai de deux mois.

Élections des représentants aux CAP

Le directeur de l’établissement statue dans un délai de 48 heures sur les recours gracieux relatifs à la validité des opérations électorales.

Le décret du 18 juillet 2003 est en voie de modification s’agissant des annexes relatives à la composition de chaque CAP.

L’instruction précise également la conduite à tenir en cas de CHT, GCS ou GCSMS, GCS de moyen (qui n’a donc pas la qualité d’établissement public de santé) ou fusion d’établissements. Le rôle des ARS est rappelé, notamment le champ d’intervention des correspondants « élections ».

Pour consulter l’instruction, CLIQUER ICI

Épineuse, la question du travail en 12 heures bouleverse les rapports sociaux à l’hôpital, suscitant de nouvelles lignes de fractures et un nouveau rapport au travail. L’INRS dresse un constat édifiant sur les risques pour la santé et la sécurité des personnels. D’où son appel à n’approuver ces horaires qu’en cas d’absolue nécessité.

Avec la renégociation des protocoles de réduction du temps de travail (RTT), le travail en 12 heures est un sujet de crispation vif du dialogue social à l’hôpital créant, outre l’opposition classique direction vs syndicats, de profondes lignes de failles entre syndicats et personnels, mais aussi entre anciens et jeunes générations. La polémique ne date pas d’hier et ressurgit à chaque projet de bascule en 12 heures de travail quotidien dans un service hospitalier. Pour nourrir le débat, l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a diffusé ce printemps une mise au point sur les risques de ces plannings pour la santé et la sécurité du personnel, en secteur privé comme en public. Synthèse des remontées de terrain des acteurs de la santé et de la sécurité au travail, point réglementaire sur les textes encadrant la durée du travail, rappel des risques liés aux travail de nuit ou posté, revue de la littérature sur les écrits publiés en anglais et français entre 1980 et 2012 et comparant les 8 heures aux 12 heures… De cette compilation de sources, l’INRS, association créée en 1947 à direction paritaire patronat/syndicats et liée à l’Assurance maladie, livre un constat très critique des 12 heures. Aussi, cette réglementation dérogatoire « devrait être réservée aux situations d’absolue nécessité ».

L’équivalent d’un taux d’alcoolémie de 0,5 g/l

Prise de poids, augmentation des erreurs, des accidents du travail (accidents d’exposition au sang…) et de trajet, des conduites addictives, des troubles musculo-squelettiques et des pathologies du dos, salariés exposés à un arbitrage délicat entre leur état de santé et leur disponibilité familiale, aînés dépossédés de leur expertise s’ils sont obligés de changer de service, perte de sens du travail… Tels sont les effets secondaires les plus conséquents des plannings en 12 heures, rappelle l’INRS. Et de citer entre autres un risque doublé d’endormissement au travail lorsque la durée en poste excède 8 heures : « Les postes de travail de 12 heures induisent des éveils prolongés. Rester éveillé 17 à 19 heures consécutives ralentit les fonctions cognitives et le temps de réaction selon un niveau équivalent à celui associé à une alcoolémie de 0,5 gramme/litre (1 gramme/litre pour 20 à 24 heures d’éveil) ». Quant aux bénéfices familiaux avancés par les personnels soucieux de passer aux 12 heures, ils « ne sont pas certains », note l’INRS, avec en outre « un bénéfice économique (…) que passager ». Et s’ils sont majorés pour les seniors, les risques le sont tout autant pour les parents de jeunes enfants : « La préservation de la santé nécessite qu’ils donnent la priorité au repos et à la récupération pendant les jours non travaillés. Les salariés se retrouvent ainsi à devoir arbitrer entre préservation de leur santé et amélioration de leur disponibilité sociale et familiale, le plus souvent en faveur de cette dernière ».

Intégrer tous les temps de transmission

Pour autant, si les 12 heures s’avèrent une « absolue nécessité », il s’agit dès lors au moins de respecter douze préconisations pour en limiter les effets négatifs, argue l’INRS. D’une part, il convient de « contre-indiquer » ces postes longs sur des emplois à contraintes physiques ou mentales élevées, nécessitant une présence régulière ou un suivi relationnel. D’autre part, l’association insiste pour « respecter strictement les jours de repos » et « proscrire » tout remplacement faisant appel aux personnels justement en repos. Il s’agit aussi d’intégrer tous les temps de transmission dans le temps de travail, d’instaurer de vraies pauses en cours de poste, de veiller à l’hypovigilance par le travail en binôme et de tenir compte des temps de trajet dans le choix de l’horaire de prise de poste. Une réflexion anticipée sur les possibilités de reclassement des personnels inaptes aux 12 heures comme des seniors est également primordiale, insiste l’INRS. Enfin, l’association rappelle combien sont cruciales l’évaluation de la fatigue comme risque professionnel, la mise en œuvre de mesures collectives et individuelles de prévention des facteurs de pénibilité, la prise en compte des postes longs dans l’évaluation des risques professionnels voire même, au sens large, dans la négociation collective.

Source : Hospimédia / INRS

Au centre hospitalier de Verdun Saint Mihiel : Victoire da la CGT au Tribunal Administratif concernant le versement de la NBI aux Permanenciers Auxiliaires de Régulation Médicale (PARM), après que la direction ait décidé de la supprimer suite aux derniers reclassements.

Après plusieurs mois de procédure et le travail conjoint entre le syndicat et le collectif « Parm » de la Fédération, la direction vient d’être condamnée par le tribunal à remettre en place la NBI aux PARM, et de verser 300€ d’indemnisation aux agents concernés.

La fédération santé et action sociale de la CGT a présenté ce mercredi des propositions pour réformer la protection sociale et le système de santé, à la veille de l’annonce par Marisol Touraine des orientations de sa loi de santé.

Très critique, la CGT santé redoute que ce projet de loi ne se traduise par de nouvelles mesures d’austérité et une « privatisation du système de soins ». Elle demande que soit sanctuarisé le service public hospitalier et que les dépenses de protection sociale soient érigées en priorité nationale.

La CGT plaide par ailleurs pour un service public ambulatoire de proximité (s’appuyant notamment sur les centres de santé) et demande de sortir du « tout paiement à l’acte » en ville, inflationniste à ses yeux.

« Des gains à faire mais pas sur le personnel »

Le principal motif d’inquiétude demeure le sort réservé à l’hôpital public. « Lors de la campagne présidentielle, le candidat Hollande s’était prononcé sans ambiguïté pour l’abrogation de la loi HPST. Or la loi de santé va la conforter », déplore Nathalie Gamiochipi, secrétaire générale de la CGT santé.

La fédération s’insurge contre la préconisation de la Cour des comptes de baisser les effectifs dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière en ne remplaçant pas un départ à la retraite sur trois, pour modérer l’évolution de la masse salariale. « Oui, il y a des gains à faire sur les hôpitaux, mais pas sur le personnel, juge Michel Anselin, animateur du collectif de rédaction des propositions de la CGT. Selon les chiffres de la FHF, il y a eu une progression de 74 % sur 8 ans des intérêts d’emprunt et de 55 % des dépenses pharmaceutiques alors que la progression des dépenses liées au personnel est de 30 %. »

Tensions

« Les salaires sont en berne et nous vivons dans un contexte de luttes à l’hôpital, dans le médico-social et les établissements privés », affirme Nathalie Gamiochipi. Le Dr Christophe Prudhomme évoque de son côté « le burn-out » de nombreux soignants à l’hôpital et l’émergence d’un « mouvement de colère phénoménal ».

L’urgentiste annonce déjà un mouvement social à la rentrée pour peser sur la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale. « La ministre nous parle depuis plus d’un an de son pacte de confiance mais elle est coupée des réalités, on ne peut plus se contenter de discours », conclut-il.

Source : Le Quotidien du Médecin