Category Archives: Actualité hospitalière

Rappel :

La loi « Sauvadet » prévoit 3 volets qui courent sur 4 ans :
– un volet CDIsation pour tous les contractuels justifiant de 6 ans d’ancienneté.

– un volet titularisation pour les contractuels ayant 2 ans d’ancienneté à la date de signature du protocole (31/03/11) ou ayant 4 ans à la date d’organisation des concours.

– Un volet encadrement du recours aux contractuels.
Cette partie a pour but d’empêcher de reproduire en nombre et pour des périodes importantes des situations de précarité.

INSTRUCTION N° DGOS/RH4/2013/ 392 du 28 novembre 2013 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’ accès à l’ emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, et à son suivi.

Résumé :
Organisation et suivi des recrutements réservés par les établissements relevant de la fonction publique hospitalière dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique.

Diffusion :
Tous les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 doivent être destinataires de cette instruction.

Extraits :

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a traduit, en termes législatifs, les stipulations du protocole d’accord du 31 mars 2011 signé entre le Gouvernement et six organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, CFE-CGC), portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Ce dispositif transitoire s’ajoute aux règles statutaires de recrutement en vigueur.

J’appelle votre attention sur le fait que le ministère chargé de la santé est particulièrement attaché à la mise en œuvre de ce dispositif législatif pour laquelle l’ensemble des textes réglementaires nécessaires ont désormais été publiés et dont le déploiement doit s’opérer impérativement avant la date du 13 mars 2016.

Il appartient en conséquence aux établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 d’organiser sans tarder les recrutements réservés, notamment les recrutements sans concours prévus pour l’accès à certains grades de la catégorie C.

Je vous rappelle que, sur la base de l’enquête réalisée en octobre 2011, la direction générale de l’offre de soins a pu établir en 2012 une prévision sur le nombre d’agents contractuels susceptibles de bénéficier du dispositif prévu par le protocole d’accord, d’en chiffrer le coût sur les quatre années de sa mise en œuvre et d’inscrire en base dans l’ONDAM les budgets correspondants.

Les agents concernés occupent a priori un emploi correspondant à un besoin permanent de l’établissement et doivent dès lors pouvoir intégrer le dispositif leur permettant l’accès soit à un emploi titulaire, soit à un contrat à durée indéterminée. Le protocole d’accord du 31 mars 2011 a d’ailleurs prévu que « Les emplois accessibles à ces modes de sélection seront ouverts par transformation des emplois et/ou crédits utilisés pour asseoir la rémunération des agents contractuels concernés de telle sorte que toute personne ayant réussi un des dispositifs de titularisation puisse se voir proposer un poste. Les lauréats de ces modes de sélection seront nommés et affectés dans des conditions identiques à celles applicables aux lauréats des concours de droit commun. »

La présente instruction a principalement pour objet de préciser les modalités pratiques selon lesquelles sera assuré le suivi régulier de ce dispositif prévu par le décret du 6 février 2013 (I). Elle vise également à attirer votre attention sur le cas particulier des attachés d’administration hospitalière (II). Vous trouverez néanmoins en annexe plusieurs documents rappelant les principales règles de mise en œuvre de ce dispositif dans la fonction publique hospitalière.

Annexes :

Annexe 1 : Liste des arrêtés pris en application de l’article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours ou examens professionnalisés réservés pour l’accès aux différents grades des corps de la fonction publique hospitalière
Annexe 2 : Fiche n° 1 relative à l’accès des personnels contractuels à un emploi titulaire
Annexe 3 : Fiche n° 2 relative à la transformation des CDD en CDI
Annexe 4 : Fiche n° 3 relative à l’encadrement des cas de recours aux agents contractuels et tableau synthétique des cas de recours aux contrats dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière

Remarque CGT :

La CGT a signalé dès le départ qu’il fallait donner la priorité à la piste de la titularisation sur celle de la CDIsation.

La CGT a rappelé plusieurs fois qu’elle ne demande pas une énième circulaire, mais un signal fort, une injonction écrite de la ministre auprès de tous les employeurs publics afin d’éviter les entraves à la loi.

La CGT regrette le retard pris dans la titularisation des contractuels.

La CGT alerte une nouvelle fois sur les dérives de certains employeurs qui érigent en règle une fin de CDD entre 5 et 6 ans d’emploi, pour éviter une cédéisation. Ne rendons pas les contractuels encore plus précaires !

Pour consulter ou télécharger le texte complet avec les différentes annexes, Cliquer ici

Voilà !!!!! Nous nous sommes rassemblés aujourd’hui vers midi près de la Bourse du Travail à Roanne afin de montrer notre soutien, notre détermination ,et notre solidarité à nos 5 camarades syndicalistes. Nous avons défilé avec eux dans les rues de Roanne, en criant :
« syndicalistes pas voyous !!! ».

Arrivés vers le Tribunal, nous étions toujours là…Avec les forces de l’ordre bien en place…

Ils sont sortis du tribunal après quelques minutes seulement : RELAXES !!!!!!!

Des pleurs, des cris, des « on a gagné» !!!!

L’émotion était plus que palpable….

Nous avons continué à défiler dans les rues jusqu’à la Bourse du Travail…

ET LE SOLEIL ETAIT AVEC NOUS !!!! DANS LE CIEL ET DANS NOS CŒURS !!!!

Montesquieu disait : « Une injustice faite à un seul est une menace faite à tous ». C’est pour cela que se battre contre l’injustice faite à nos 5 collègues sert à toute la CGT et à tous les salariés. On nous impose de nous battre en permanence pour la défense des droits et de la démocratie dans un contexte économique tendu, d’agressivité du patronat et d’une forte pression des actionnaires. On essaie de nous faire croire que toutes les atteintes au droit du travail et à la démocratie peuvent être permis. Cela est intolérable et renforce notre détermination.

Nous souhaitons de bonnes fêtes de fin d’année à nos 5 camarades…et un repos bien mérité !!!

L’hôpital public est le meilleur système de santé au monde grâce d’une part à la qualité des soins qui y sont prodigués et d’autre part grâce à la sécurité sociale qui permet à chacun d’accéder à des soins nécessaires. Malheureusement, toutes les réformes produites par les précédents gouvernements (HPST, RGPP, T2A, GCS…) affaiblissent les conditions d’accueil des patients, dégradent les conditions de travail des agents et transforment le malade en « client », entraînant l’exclusion d’une partie de la population à l’accès aux soins. L’hôpital public se décline aujourd’hui en parts de marché : type d’hospitalisation: conventionnelle, ambulatoire, HJ mais aussi en durée d’hospitalisation dont les critères sont le coût de revient du patient et sa rentabilité!

L’agence régionale de santé estime que notre région est sur-dotée en termes de moyens hospitaliers, d’où la limitation des budgets par contre le secteur privé déjà florissant pour les grands groupes internationaux qui se partagent ce marché juteux, les aides de l’état sont plus que confortables !
De nombreux hôpitaux de la région, de par ces modes de gestion et l’absence de moyens à la hauteur des besoins voient leur situation financière se dégrader et le déficit se creuser. Ce dernier n’est pas lié à un excès de dépenses mais bien à un manque de moyens !

De plus, les établissements du privé vont bénéficier du pacte de compétitivité en matière fiscale et se voient offrir ainsi plus de 500 millions d’euros, via les crédits d’impôts. Cette inéquation ne va pas dans l’intérêt des populations et va créer à terme une médecine à 2 vitesses !

Les hôpitaux de la région sont menacés de restructuration, de fermetures, de regroupements, de mise en concurrence déloyale au détriment des usagers : vers la disparition d’un service public de proximité, un accès aux soins d’urgences difficiles, une réduction d’agents hospitaliers, une déperdition des spécialistes…soit une régression sanitaire inacceptable.

Cette dernière aggrave également considérablement les conditions de travail des salariés.

Cette situation nous est présentée par les gouvernements successifs comme inéluctable, or la CGT affirme avec force que cela est une question de choix politiques, de conception de la santé !

Les 200 milliards de cadeaux fiscaux et d’exonérations donnés chaque année au patronat constituent pour une grande part des dépenses publiques infondées et inutiles. Il y a là largement les moyens nécessaires pour des choix de progrès pour la Fonction publique, ses agents et donc la population. Il y a là aussi matière à favoriser le développement économique, la politique industrielle, l’aménagement harmonieux du territoire. Aujourd’hui, à l’Hôpital comme ailleurs, parler d’emploi, des conditions de travail, des salaires, nécessite une autre répartition des richesses et un regard différent sur la production et la force de travail.

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est modifiée par la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 dans le sens d’une simplification des procédures. Le régime des décisions prises par les autorités administratives est ainsi impacté par cette réforme.

Tout d’abord, l’article 20 de la loi princeps est modifié sur les délais. Jusque là, « Le délai au terme duquel est susceptible d’intervenir une décision implicite d’acceptation ne court qu’à compter de la date de réception de la demande par l’autorité compétente ». La loi du 12 novembre précise désormais que « Si cette autorité informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne court qu’à compter de la réception de ces informations ou pièces ». Restera à déterminer le délai de transmission desdites pièces.

Par ailleurs, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation (article 21-1) alors que l’inverse prévalait ; pour faciliter encore plus la connaissance des demandes concernées, « la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l’autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l’acceptation est acquise ». Il existe cependant des exceptions à cette acceptation tacite :

1° Lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle ;

2° Lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ;

3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;

4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d’État, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public ;

5° Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

La demande est publiée par les soins de l’administration, le cas échéant par voie électronique, avec l’indication de la date à laquelle elle sera réputée acceptée si aucune décision expresse n’est intervenue et ce, afin de justifier la publicité (article 22).

Néanmoins, l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est :

* d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, pour les actes relevant de la compétence des administrations de l’État ou des établissements publics administratifs de l’État ;

* de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

Enfin, un futur code relatif aux relations entre le public et les administrations sera pris par ordonnance.

La loi du 21 juillet 2009 crée, en son article 118, les agences régionales de santé (ARS), véritable pilier de la réforme du système de santé puisque, à travers des missions très étendues, elles regroupent les services des DDASS, DRASS et URCAM. Elles se substituent aux agences régionales de l’hospitalisation.

Aujourd’hui, le conseil économique social et environnement régional (CESER) s’interroge sur la politique de santé menée en PACA et surtout sur le rôle de l’ARS dans la droite ligne de ce qu’a pu imposer la révision générale des politiques publiques (RGPP). Un rapport vient de sortir à ce sujet.

Le CESER note la concentration du pouvoir réel dans les mains du Directeur général de l’ARS. Il semble que les délégués territoriaux soient dépourvus du moindre pouvoir décisionnel, celui-ci étant concentré à la direction régionale de l’Agence.

De plus, l’ARS semble avoir une indépendance toute relative. Le directeur est nommé par le ministère. Le président du conseil de surveillance, c’est le préfet. L’enveloppe financière est octroyée et définit par le ministère via l’ONDAM. Et on ne s’appuie pas forcément sur le recensement réel, nous sommes plus dans une logique comptable pure. Les conférences territoriales de santé pourraient jouer un rôle prépondérant dans le repérage des besoins. Malheureusement, elles sont loin de fonctionner comme elles devraient.

S’agissant de la démocratie sanitaire :
les conférences régionales de santé semblent manquer d’autonomie; les conférences de territoire, les commissions spécialisées n’ont à ce jour aucun pouvoir de décision, d’où l’absentéisme important de leurs membres; les conditions d’application à marche forcée du projet régional de santé (PRS) ne sont pas de nature à favoriser l’exercice de la démocratie; le rôle des membres du conseil de surveillance autres que ceux des organismes de tutelle n’ont aucune portée.

La CGT considère que la nouvelle organisation du système de santé y compris dans la région, l’absentéisme au sein des instances, la concentration des pouvoirs, la logique descendante plutôt que remontante des besoins, le manque de contrôle des ARS sur les pratiques des directions d’établissements, les conditions de travail qui se dégradent, les conditions d’accueil des patients qui se détériorent induisent qu’il y a peu ou moins de démocratie dans la région sanitaire et encore moins de réponse aux besoins de santé de proximité.

Pour l’ARS le maître-mot semble être efficience, rééquilibrage, concentration, rationalisation, regroupement à l’image des communautés hospitalières de territoires qui sont mises en place et qui n’améliorent pas la situation, et la mise en place de la T2A. Pour nous le maître-mot, c’est la réponse aux besoins de l’offre de santé.

Dans la mise en œuvre des ARS, nous regrettons que ne soient pas intégrées dans le champ d’action :
– la santé au travail
– et la santé scolaire

Pour consulter le rapport du CESER, Cliquer ici

Le Pacte de confiance souhaité par le gouvernement avec l’hôpital public, élaboré par une mission qui a rendu un rapport, prône notamment un changement dans le financement et la gouvernance des établissements. Dans ce rapport, communiqué par le Président de la mission Edouard COUTY, il est proposé que la Tarification à l’Activité, la « fameuse » T2A, ne soit plus le mode essentiel de financement des hôpitaux et qu’elle soit remplacée en partie par des forfaits budgétaires, dans une proportion à définir.

Mise en place progressivement depuis 2004, la T2A permet de répartir une enveloppe globale entre les hôpitaux en tenant compte de leur activité, et non plus par une simple évolution du budget précédent. Mais selon un rapport de l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES), la T2A peut présenter « un risque intrinsèque pour la qualité des soins, car elle crée une pression directe sur les établissements de santé pour réduire la durée et le coût des séjours hospitaliers sans pour autant tenir compte des résultats thérapeutiques »

La CGT, n’a eu de cesse, dès le début, de dénoncer les effets pervers de la tarification à l’activité et de demander l’arrêt de la T2A et l’arrêt du développement du secteur commercial dans la santé. La T2A qui a été mise en place sous la pression du secteur privé lucratif sans cadrage et sans évaluation réelle de son coût, se révèle comme un outil au service de la rentabilisation financière. Parallèlement, elle met à mal les établissements publics qui ont des contraintes liées à la continuité des soins, à un accès universel, à la recherche et à la formation.

Nous sommes encore loin de la fin de la T2A, malgré les propos du rapporteur socialiste Christian Pau qui annonce : « La sortie de la T2A, c’est maintenant ! »

L’article 33 du PLFSS 2014 prévoit que certaines activités exercées par des établissements de santé situés dans des zones à faible densité de population et répondant à des critères d’isolement géographique, peuvent être financées selon des modalités dérogatoires lorsque les prestations d’hospitalisation qu’ils assurent et leur situation financière le justifient. Ces modalités de financement, les critères permettant de caractériser ces zones, ainsi que les critères d’éligibilité des établissements tenant à la nature des prestations d’hospitalisation qu’ils assurent et à leur situation financière sont déterminées par décret en Conseil d’État.

De plus, est prévu également dans ce même article la dégressivité des tarifs nationaux pour certaines prestations d’hospitalisation, dès lors que le volume d’activité de soins dépassera un seuil fixé par décret. Il s’agirait d’un système hydride où seraient mêlés tarifs des actes, dotations supplémentaires au titre des missions de service public, majorations et coefficients correcteurs.

La dégressivité de la tarification renforcera les difficultés financières des établissements en induisant une diminution supplémentaire des ressources.

Le 7 novembre a eu lieu la présentation du rapport Pêcheur aux organisations syndicales de la Fonction publique par l’intéressé lui-même, rapport remis au Premier ministre le 4 novembre après-midi.

Il s’agissait bien d’un premier tour de table puisque la concertation avec la Ministre ne débutera que le 5 décembre prochain.

A ce stade, évidemment, la CGT ne saurait avoir d’avis définitif et bouclé d’autant que nous sommes encore dans l’ignorance de ce que le gouvernement retiendra du rapport.

Cependant, notre organisation syndicale a déjà fait connaître quelques premières indications.
Si, compte tenu d’années successives de politiques régressives, la nécessité impérieuse d’une vaste réforme de progrès sur la grille indiciaire, les traitements, les déroulements de carrière n’est pas contestable, celle-ci ne peut être envisagée dans un contexte dévastateur de politique d’austérité et elle ne peut pas être synonyme de mesurettes de pur affichage.

En indiquant que « les services publics ne sont pas une exception vouée à l’extinction mais une valeur d’avenir », en réaffirmant la pertinence du Statut Général et de la Fonction publique de carrière, le rapport défend des orientations qui, a priori, vont dans le bon sens.

En soulignant que la RGPP et la REATE ont été « conduites à marche forcée », que la part des primes « est devenue trop importante », que les déroulements de carrière sont devenus étriqués, le rapport dresse un certain nombre de constats que la CGT partage tant elle-même les met en avant depuis des années.

En revanche, notre syndicat a sans attendre fait connaître son désaccord avec certaines pistes préconisées comme le maintien du recours à l’intérim, la dilution de la prise en compte des diplômes, des corps à 3 grades quand nous en réclamons 2 maximum, l’écartement « de toute forme d’indexation » des salaires, le recours accru à des échelons « fonctionnels » ou « spéciaux »…

Enfin, la CGT a relevé que le rapport est muet sur le façon dont on redonne concrètement de l’amplitude aux carrières, sur les façons de réduire l’emploi précaire, sur l’égalité professionnelle, sur les cadres d’emploi de la Fonction publique territoriale dont nous revendiquons l’abandon au profit de corps, l’abrogation de l’inacceptable système des « reçus – collés » toujours dans la territoriale, etc.

Sur toutes ces questions, et bien d’autres, l’heure est à présent à de véritables négociations.

A partir d’orientations en rupture avec les politiques de démantèlement menées depuis trop longtemps, la CGT s’y rendra de manière offensive et déterminée.

Pour consulter ou télécharger le rapport Pêcheur, Cliquer ici

Dans le privé : une avancée trop modeste

Le principe de prendre en compte pour 20 % des salariés du privé la pénibilité du travail pour la retraite est une avancée, promise depuis la réforme 2003 et enfin mise en œuvre.

Par contre, les droits pour les salariés sont très modestes, et aucune réparation réelle n’est prévue pour ceux ayant déjà subi la pénibilité tout au long de leur carrière.

Le compte pénibilité permettra pour 25 ans d’exposition un départ anticipé de deux ans ou un mi-temps de deux ans au maximum.

Accorder à ces salariés une retraite anticipée dans 25 ans, et pas avant 60 ans, n’est pas acceptable pour la CGT.

Pour les salariés les plus proches de la retraite, c’est un ou deux trimestres de départ anticipé qui est prévu, par année d’exposition restant à travailler avant leur départ : c’est une fin de non recevoir aux revendications des travailleurs ayant subi les métiers les plus pénibles.

Dans la Fonction publique : mieux prendre en compte la pénibilité

Le « service actif » est la forme de reconnaissance de la pénibilité du travail dans la Fonction publique, permettant un départ anticipé, en général 5 ans avant l’âge de la retraite.

La CGT propose que les critères de pénibilité et de dangerosité soient clairement définis dans le Code des pensions. Ainsi l’ensemble des agents soumis à la pénibilité pourront relever du service actif. Par exemple, les infirmières fonctionnaires de catégorie A ont été privées du service actif, alors que celles du privé relèveront du compte pénibilité du privé prévu par la réforme.

Les missions de service public imposent des contraintes de pénibilité et de dangerosité qui ne peuvent être éliminées (policiers, personnels de santé, pompiers, agents des travaux publics, douaniers, contrôleurs aériens, éboueurs, égoutiers…).

La CGT revendique, pour rendre effectif le droit à départ anticipé des agents des corps ou cadres d’emploi chargés de ces missions, l’attribution pour tous d’un trimestre de bonification par an. La suppression de la condition de 17 ans d’exposition pour être en service actif est nécessaire pour que puisse se mettre en place une politique de prévention cohérente.

Le 13 novembre, l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique Hospitalière sont conviées au Ministère pour l’ouverture de négociations salariales.

La CGT est sollicitée et les témoignages de colère que nous recevons portent tous sur la même problématique : Mauvaises conditions de travail et d’exercice professionnel – Salaires indécents – Manque de reconnaissance de notre juste place dans le système de prise en charge de la périnatalité.

Les organisations syndicales représentatives de la FPH, en association avec les syndicats professionnels, les associations professionnelles et le Conseil National de l’Ordre, ont travaillé depuis 2009 à une plateforme revendicative commune.

Cette plateforme met en évidence la nécessité de faire des sages-femmes, le premier recours en matière d’obstétrique et de suivi de prévention des femmes.

Dans les hôpitaux publics, la demande est unanime de créer des filières physiologiques sous la responsabilité pleine et entière des sages-femmes.

Cela nécessite un positionnement différent dans la hiérarchie hospitalière.

Les sages-femmes, seule profession médicale sous statut de la Fonction Publique Hospitalière, doivent se trouver dans une filière à part entière.

La CGT proposait déjà en 2001 de créer une filière médicale dans le titre IV de la Fonction Publique.

Une partie de la profession (souvent représentée par des associations de sages-femmes non concernées par notre statut), réclame à corps et à cris un statut de Praticien Hospitalier.

Le sujet a été débattu depuis 2001, tant entre nous qu’au ministère de la santé et avec les syndicats de Praticiens Hospitaliers.

Le statut de PH est « un et indivisible » c’est-à-dire qu’il ne comprend qu’une « seule grille de salaire à laquelle nos 5 années d’études ne peuvent nous permettre de prétendre » (dixit le ministère et les syndicats de PH !). La seule proposition que nous avions effleurée en 2002 était un statut de PSF (praticien sagefemme) qui serait calqué sur le statut PH mais avec une grille de salaire ad hoc (environ à la moitié de celle des PH).

La CGT entend bien imposer des négociations statutaires au-delà des revalorisations de salaires tant attendues. Il est donc important de se faire entendre haut et fort.

Pourquoi la CGT s’oppose à la demande d’un statut de PH ?

Ce statut ne serait certainement pas la réponse d’une reconnaissance équivalente entre les SF et les autres professions médicales de l’hôpital.

Le positionnement hiérarchique n’en serait pas amélioré.

Les salaires ne seraient pas revalorisés au dessus de ce que l’on nous propose actuellement.

Nous n’aurions que les mauvais côtés de ce statut (sortie du statut protecteur de la Fonction Publique)

Que propose la CGT ?

La CGT a repris dans sa totalité la plateforme commune élaborée depuis 2009.

– Un statut rénové dans la Fonction publique, qui remette les sages-femmes à la place qui est la leur.
– La sage-femme comme premier recours
– Création de filières physiologiques dédiées et indépendantes dans les structures hospitalières sous la pleine responsabilité des sages-femmes
– Révision des décrets de périnatalité qui prévoit un nombre trop faible de sages-femmes par nombre de naissances dans les structures hospitalières
– Un seul corps et un seul grade à l’instar des autres professions médicales
– Une carrière linéaire et sans barrage pour une carrière complète de 30 ans
– Statut des sages-femmes enseignantes BI appartenant (Université-Santé)
– Niveau hiérarchique Catégorie A – CNRACL- Catégorie active (reconnaissance de la pénibilité/départ possible dès 57 ans)
– Reconnaissance de toutes les nouvelles compétences
– Plan de formation DPC spécifique présenté en CTE et CME (acquis depuis un mois)
– Représentation plus importante en CME (acquis depuis un mois)

Revalorisation salariale :
Carrière sur 30 ans
Echelon 1 : IM 604 – Echelon 11 (fin de carrière) 1058

Disparition des grades d’encadrement. Création d’un échelon temporaire de coordination +30 points d’indice, accessible par choix du directeur sur candidature, par les sages-femmes ayant 10 ans d’ancienneté et renouvelable une fois.

(Communiqué de l’UFMICT)

Malgré les engagements du Ministère, de la Mairie de Paris, de l’émotion soulevée parmi la population, des élus de tous bords, Madame FAUGERE entend poursuivre coûte que coûte son plan de liquidation de l’Hôtel-Dieu.

A la veille du long weekend du 1er novembre, en pleines vacances scolaires, alors que les élu-e-s étaient en séance de concertation au Comité Technique d’Établissement du groupe hospitalier, la DG de l’AP/HP a décidé de vider le service de médecine de ses lits.

Avertis par la vigilance des personnels, du comité de soutien, des militants CGT, les lits du service de médecine n’ont finalement pas été déménagés. Les camions sont repartis à vide !

La CGT est profondément révoltée, indignée par ces méthodes qui s’assimilent à celles employées par les « patrons voyous » et les condamne avec force. Il s’agit d’une gifle à l’attention de tous ceux qui ont pris l’engagement du dialogue, mais également un grand mépris à l’égard de la République.

Aujourd’hui, ce nouvel épisode douloureux pour la démocratie, le respect des citoyens et des professionnels de Santé nous conforte dans notre demande de démission de la directrice générale de l’AP/HP.

D’autre part, nous réitérons notre volonté d’un véritable débat public sur le projet alternatif porté par le comité de soutien de l’Hôtel Dieu et la CGT.
Nous demandons à ce que le ministère se prononce sur ce projet.

(Communiqué Fédération CGT Santé et Action Sociale, 31 octobre 2013)