Category Archives: Actualité hospitalière

De plus en plus de militants sont frappés par la criminalisation de l’action syndicale. La CGT a décidé de lancer une grande campagne nationale pour les libertés syndicales.

Le 5 novembre 2013, un grand rassemblement national aura lieu à Roanne, le jour où les 5 syndicalistes de Roanne, symboles de cette criminalisation, seront convoqués au tribunal pour avoir refusé les prélèvements ADN.

Thierry Lepaon, Secrétaire général participera à cette journée.

Pour voir la vidéo d’Eric Lafont, dirigeant confédéral qui lance un appel à la manifestation le 5 novembre pour faire respecter le droit syndical, Cliquer ici

Pour signer la pétition nationale, Cliquer ici

Communiqué du collectif Directeurs de l’UFMICT-CGT

Le collectif Directeurs de l’UFMICT-CGT est alerté par les pressions et les tentatives d’intimidation qu’exercent les ordres sur les directions d’établissements qui tentent de leur faire jouer le rôle de « bras armé », ou la « courroie de transmission » de concepts approximatifs.
Le collectif Directeur dénonce les analyses juridiques extrapolées, farfelues, sinon absurdes qui sont communiquées par les ordres aux directions d’établissement.
Pour rappel, le versement d’une quelconque cotisation, dont le fondement juridique est d’ailleurs tout à fait discutable s’agissant d’une mission de service public, ne concerne aucunement les directions hospitalières.

Il s’agit d’une affaire privée concernant les « ordres » et les éventuels assujettis.

D’ailleurs le TGI de Toulouse a rappelé, en s’appuyant sur des textes parfaitement clairs, que les assujettis n’étaient pas aussi nombreux que les ordres l’envisageaient : notamment les cadres, qui ne pratiquent pas « habituellement », les soins… ne sont pas concernés.
Ce qui rend également discutable les délibérations de leurs organes irrégulièrement composés.
Le collectif rappelle également les nombreux problèmes juridiques posés par l’intervention des ordres dans les établissements.
En effet, il a été constaté que les prérogatives des ordres violaient le statut de la fonction publique, lequel prévoit la consultation du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière pour des organismes pouvant intervenir dans la carrière des fonctionnaires.
De plus, la loi HPST a modifié l’ordonnancement juridique et a modifié nécessairement les dispositions incompatibles ou contraires.
En effet, la loi HPST a prévu des décrets non seulement pour décrire les communications de données aux Ordres mais aussi les modalités d’inscriptions automatiques.

Dès lors que l’inscription est automatique, il est évident que les dispositions instituant des démarches sont caduques, et qu’il convient alors d’attendre le décret qui articulera ces modalités.

Le grand bluff atteint son comble lorsque les ordres accusent les établissements de ne pas distribuer leur courrier au surplus mal adressé.
Il est déjà discutable que la domiciliation du personnel puisse être une obligation, mais il est clair que les courriers insuffisamment renseignés doivent être retournés à leur expéditeur et que les ordres inventent des obligations qui ne se retrouvent nulle part, que ce soit dans le Code pénal ou le code des Postes.
Le collectif Directeurs de l’UFMICT-CGT demande aux directeurs de raison garder et de ne tenir aucun compte des épouvantails agités par les ordres et de se référer aux textes et à de véritables juristes, en tout cas de ne pas écouter le cas échéant, de se garder de ces conseils intéressés d’organismes aux abois qui n’ont aucunement fait la preuve d’une quelconque compétence.

La CGT demande l’abrogation des ordres professionnels !

Ces structures doivent être abrogées, les personnels n’en ont pas besoin, ils ne l’ont pas demandé et nos établissements, publics ou privés disposent de tous les outils nécessaires à la gestion de ces professionnels.

Suite au rassemblement organisé par la CGT le 15 octobre 2013, une délégation a été reçue par l’ARS d’Ile de France.

L’association Naissance doit désormais confirmer son souhait de voir cette table ronde se concrétiser afin de pouvoir solliciter l’ensemble des financeurs susceptibles d’accompagner ce projet de reconstruction de la maternité des Lilas aux Lilas, les autres acteurs et décideurs politiques ayant tous confirmé leur présence :

Daniel Guiraud maire des Lilas, Jean Paul Huchon Président de la Région, Marisol Touraine Ministre de la Santé, Claude Bartolone Président de l’Assemblée Nationale député de la Circonscription, les organisations syndicales, le collectif de défense de la maternité, et donc désormais l’ARS (Agence Régionale de Santé).

Pour consulter le communiqué de presse, Cliquer ici

La maternité des Lilas ne lâche rien. Après le calendrier des sages-femmes en petite tenue, d’autres personnels comme les auxiliaires de puériculture, gynécologues-obstétriciens, psychologues et administratifs les ont rejointes. Ils se sont mobilisés pour un nouveau clip relatif au transfert de leur établissement, en parodiant la chanson « Papaoutai » de Stromae qui devient « Lilas où t’es ».

Pour voir le clip, Cliquer ici

La négociation a réellement débuté jeudi 10 octobre et a permis de commencer à débattre des enjeux de cette nouvelle réforme Quatre ans à peine après la Loi de 2009, chacun s’appuie sur les acquis et les avancées des précédents accords. Les organisations syndicales ont enfin pu avoir un aperçu des attentes d’un patronat qui semble encore à la recherche d’une cohérence interne.
La CGT affirme son engagement à construire, dans l’unité avec les autres organisations syndicales, des propositions de progrès social et de solidarité. Pour ce faire en miroir au texte que le patronat mettra sur la table le 23 octobre, la CGT va produire un texte de propositions centré sur le compte personnel de Formation, entrée pour tous les syndicats de la négociation. Elle le mettra en débat avec l’ensemble des organisations syndicales afin de parvenir à un texte unitaire.

Négociation Formation professionnelle du 10 octobre 2013 : « Efficience pour tous, initiative pour chacun, sécurité et responsabilité sociale »

Déclaration de la CGT

Il y a un an, aucune de nos organisations n’était favorable à une nouvelle réforme et pourtant une négociation interprofessionnelle de la formation professionnelle s’ouvre aujourd’hui. Malgré ses réserves, la CGT s’y impliquera pleinement. Elle y portera l’ambition d’un accord unanime, visant à renforcer l’initiative individuelle des salariés appuyée sur des droits collectifs nouveaux.

Pour la CGT, cette réforme doit s’inscrire dans une réelle volonté de renforcer les droits permettant l’intervention citoyenne, le développement harmonieux et solidaire des territoires, le progrès social fondé sur un mode de production respectueux des normes sociales, environnementales. Elle est indissociable d’une meilleure répartition des richesses créées par le travail et tournée vers la satisfaction des besoins sociaux.

Ainsi, nous voulons, dans le cadre de cette réforme de la formation professionnelle, gagner un droit d’accès universel, opposable dans certaines ,conditions et garanti collectivement. C’est une condition indispensable pour atteindre l’objectif d’une société composée de personnes émancipées, pleinement citoyennes, bénéficiant d’un bon niveau de qualification, reconnues socialement et salarialement.

La formation professionnelle est, pour nous, un moyen essentiel permettant de sécuriser les transitions entre deux périodes d’emploi et permettre d’installer une sécurité sociale professionnelle articulée avec un nouveau statut du travail salarié. Elle est indissociable du nécessaire continuum entre les formations initiales et continues tout au long de la vie professionnelle et même au-delà.

L’ensemble des propositions que portera la délégation CGT visera, dans la continuité des précédents accords unanimes de 2003 et 2009, l’acquisition de nouveaux droits pour tous les ,salariés, qu’ils soient en emploi ou privés d’emploi.

La formation professionnelle est également un pilier de l’action qui doit ,être menée par l’ensemble des acteurs pour permettre à notre nation d’assurer les transitions démographiques, environnementales et énergétiques auxquelles elle va être confrontée.

Prendre en compte, à la fois les enjeux ,économiques, l’avenir industriel de notre pays dans un contexte de mutations profondes et la recherche d’une promotion professionnelle légitime, accessible à l’ensemble du salariat, est ,une nécessité. Le droit de progresser d’au moins un niveau de qualification, au cours de sa carrière doit être conforté. Il doit devenir réalité, quels que soient le secteur, la taille ou la localisation de l’entreprise.

Cette négociation s’ouvre suite à l‘ANI du 11 janvier sur la « sécurisation de l’emploi » et à l’inscription dans la Loi du 14 juin 2013 du CPF (compte personnel de formation) et du CEP (conseil en évolution professionnelle).

Nous ne reviendrons pas ici sur les raisons fondamentales de notre refus de cet ANI. Nous nous limiterons à rappeler notre appréciation de ce que doit être le CPF, outil pour la CGT de sécurité sociale professionnelle.

Il est utile, au préalable, de rappeler que le droit à la formation est un droit du citoyen, inscrit dans le préambule de la constitution française. Le CPF doit devenir l’instrument de ce droit. Il doit donc être universel et totalement transférable et doit viser l’acquisition d’une qualification.

Pour que la création du CPF réponde réellement aux espoirs qu’il soulève, il faut tirer des leçons du DIF et des contraintes que les salariés ont rencontrées pour en bénéficier et de leur désillusion. Il doit s’appuyer dans l’entreprise sur un droit d’initiative du salarié qui puisse être opposable à l’employeur dans certaines conditions. Une formation demandée par un salarié, définie comme prioritaire dans le plan de formation d’une entreprise ou de la branche, ne devrait pas pouvoir être refusée. Cela pose bien évidemment la question des modalités d’élaboration du plan de formation, de sa négociation dans l’entreprise, de la fixation des priorités dans la branche ou plus généralement pour les petites et moyennes entreprises, la co-construction d’une GPEC Territoriale et/ou de branche. Nous souhaitons que cette question soit intégrée dans le périmètre de la négociation car, plus que jamais, le contexte économique, les transitions démographiques, les mutations technologiques, environnementales nous y obligent.

Pour que le CPF existe réellement et soit efficient, il devra disposer de financements spécifiques, ce qui repose la question, souvent formulée par la CGT, de l’insuffisance des fonds consacrés par l’entreprise à la formation professionnelle.

Le CPF doit être mobilisé en s’appuyant, notamment sur le conseil en évolution professionnelle, qui renvoie à l’obligation légale d’information, d’orientation, de qualification et de proximité pour chaque salarié -e.

Le CEP doit améliorer la possibilité pour la personne de devenir acteur de son parcours de professionnel. Il doit permettre à la personne de trouver écoute et conseil en matière de reconversion, changement d’emploi, validation des acquis, formation, promotion professionnelle sur la base de plusieurs principes indissociables : gratuité, proximité et donc maillage territorial, universalité et neutralité par rapport à l’entreprise.

Un point sensible pour conclure. Le CIF doit être sanctuarisé et renforcé. Il doit être recentré sur les objectifs dans lesquels il excelle et pour cela, être mieux encadré et différencié des formations relevant du plan de formation. Il doit enfin être conforté par l’octroi de financements supplémentaires. Tout cela nécessite de porter plus haut encore les efforts collectifs de formation et une ambition pour la formation professionnelle qui allie impératifs économiques et utilité sociale.

Michel Sapin a annoncé sa volonté d’ajouter dans la future Loi sur la Formation professionnelle un volet démocratie sociale. Il a adressé à la CGT un courrier invitant à des rencontres bilatérales sur ce sujet avec son cabinet. Ce projet balaie à la fois le champ de la représentativité notamment patronale, les droits et moyens syndicaux, le rôle et la transparence des CE et propose l’ouverture de négociations sur ces sujets. Agnès Le bot, secrétaire confédérale, mènera la délégation et le travail transversal nécessaire à organiser entre les différents secteurs d’activité de la confédération et les organisations du CCN. à suivre…

Prochaines rencontres :
Mercredi 23 octobre 2013
Mardi 5 novembre 2013
Jeudi 21 novembre 2013
Jeudi 5 décembre 2013
Jeudi 12 décembre 2013

L’accès à la santé, depuis la fin de la seconde guerre mondiale, paraissait un droit gravé dans le marbre du pacte républicain. La réalité d’aujourd’hui est qu’il s’étiole : des centaines de milliers de nos concitoyens se voient refuser l’accès aux soins ou remettent à plus tard le moment de se soigner. De plus en plus nombreux sont ceux qui finissent par y renoncer.

Il y a le mur de l’argent…

Il y a les portes que claquent au nez des pauvres une minorité de professionnels oublieux du serment qu’ils ont fait de soigner sans distinction d’origine ni de fortune.

Il y a l’impossibilité, même après de nombreuses tentatives, d’avoir un interlocuteur, de faire aboutir un dossier : le maquis des procédures sème l’incompréhension, la souffrance, la rupture.

Quand à tout cela s’ajoutent depuis plusieurs années la stigmatisation des « chômeurs fraudeurs » et la mobilisation unilatérale des énergies des administrations contre « la triche sociale » plutôt que pour l’application des mesures de solidarité, l’amertume devient colère.

La fraude à la Sécurité sociale ne représente que 0,021 % du déficit du régime général en 2011.

C’est sur ce constat que la sénatrice Aline Archimbaud (EELV) a remis fin septembre quarante propositions au Premier ministre pour des changements « urgents et à notre portée » afin de garantir l’accès aux soins des plus démunis.

Aline Archimbaud explique : « Je n’ai pas écrit un rapport pour qu’il aille dans un tiroir. Je suis satisfaite de l’écoute que j’ai reçue pour l’instant. Maintenant, il faut des actes. Je serai très vigilante. La mission parlementaire qui m’avait été confiée fin mars par le Premier Ministre vient de se terminer. Je lui ai remis le mardi 24 septembre les conclusions de ce travail : Accès aux soins des plus démunis : 40 propositions pour un choc de solidarité.
Les 240 auditions, menées sous tout le territoire auprès de professionnels de santé, associatifs, travailleurs sociaux, responsables de l’assurance maladie et des mutuelles, élus et chercheurs nous amènent à dresser un constat sévère : il y a urgence ».

Pour consulter ce rapport, Cliquer ici

A été publié au journal officiel du 5 octobre 2013 l’arrêté du 21 août 2013 fixant l’organisation et le contenu de la formation d’adaptation à l’emploi des membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.

Cet arrêté détermine les modalités d’organisation et le contenu de la formation d’adaptation à l’emploi (FAE) des personnels relevant du corps des TH et TSH :

Les dispositions de cet arrêté s’appliquent aux FAE mises en œuvre à compter du 1er janvier 2014.
L’arrêté du 30 juin 1992 est abrogé.

Rappel :

La FAE des TH et TSH est une formation obligatoire dont doit bénéficier chaque agent nommé dans le corps des TH et TSH que ce soit après un concours (interne ou externe), une nomination sur liste d’aptitude, détachement ou une intégration directe.

La Formation d’adaptation à l’emploi (FAE) est une étape indispensable qui sert de socle pour le début d’une carrière de management technique autant dans la gestion du personnel, la conduite de projet, l’organisation de services, la gestion financière et la prise en compte des contraintes règlementaires spécifique à chaque filière. Elle permet également une meilleure intégration dans le grade et une appréhension des responsabilités dévolues à ces grades.

La formation peut être discontinue, mais dans ce cas son étalement dans le temps ne doit pas excéder la durée du stage de douze mois.

Qu’est-ce qui change ?

* Avant (Arrêté du 30 juin 1992) :

La formation comprend quatre modules : les trois premiers constituent un tronc commun de formation. Le module 4 est choisi en fonction de l’affectation de l’adjoint technique.

Module 1 : Connaissance de l’hôpital et de son fonctionnement (deux semaines).
Module 2 : Gestion des ressources humaines (trois semaines).
Module 3 : Connaissances techniques générales (trois semaines).
Module 4 : Spécialisation (quatre semaines).

* Désormais avec le nouvel arrêté :

Le dispositif de formation d’une durée de 189 heures comprend les modules suivants :

Module 1 : le cadre d’exercice en établissement de santé ou établissement social ou médico-social relevant de la fonction publique hospitalière (1 semaine ou 35 heures).
Module 2 : techniques de management et de communication (12 jours ou 84 heures).
Module 3 : connaissances techniques spécifiques aux établissements de la fonction publique hospitalière permettant l’exercice des fonctions de techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers (2 semaines ou 70 heures).

Remarques CGT :

Donc, la formation passe de 420 heures à 189 heures. Ce que nous regrettons.

Cette formation indispensable doit être respectée dans sa durée et dans son caractère obligatoire, ce qui n’est pas toujours le cas dans la pratique de certains directeurs.

Les Techniciens hospitaliers et les techniciens supérieurs hospitaliers ont des responsabilités importantes tant en matières de gestion des personnels, qu’en gestion financière ou en gestion des règlementations. Ils ont une responsabilité de management, d’adaptation face à des situations toujours changeantes, d’évolutions des techniques et matériels, de contraintes budgétaires et règlementaires et sont comme l’encadrement de soins garants de la sécurité du patient.

Leur traitement, malgré les reclassements de 2003 et 2011, est toujours largement inférieur à un cadre de santé avec des responsabilités équivalentes. Le corps des TH et TSH est dans l’attente d’une réelle reconnaissance indiciaire et d’une FAE à la hauteur des enjeux et des évolutions constantes des responsabilités de l’encadrement technique.

Mais au-delà de la formation d’adaptation à l’emploi, c’est le passage en catégorie A et la prise en compte de l’intégralité de l’IFT dans le calcul de la retraite qui montrera une réelle volonté de la part du Ministère de valoriser un corps des TH et TSH à la hauteur de leurs responsabilités et de leurs compétences.

Pour consulter ce texte, Cliquer ici

Le rapport 2012 de l’Inspection générale des affaires sociales consacré à l’hôpital, s’appuie sur plus de 100 missions réalisées sur le sujet depuis 2009. Ce rapport est remis au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement, en application de la loi n°96-452 du 28 mai 1996 (art 42).

PLUS DE 100 MISSIONS DE L’IGAS SUR L’HÔPITAL DE 2009 A 2012

Ces dernières années, l’IGAS a renforcé son implication dans le domaine hospitalier, en menant :
*des missions de contrôle liées à des dysfonctionnements d’établissements, de dispositifs (Le circuit du médicament à l’hôpital, La prévention des risques psycho-sociaux à l’hôpital….) ou faisant suite à des accidents (Analyse des risques sécuritaires en établissements de santé mentale…)
*des missions d’évaluation : L’information des usagers sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé – L’hospitalisation à domicile – La mort à l’hôpital – Enquête sur la rémunération des médecins et chirurgiens hospitaliers – Evaluation de la tarification à l’activité et de ses impacts…
*des missions opérationnelles d’appui et de conseil auprès d’établissements de santé en difficulté, ou d’administration provisoire.

L’HÔPITAL EN CRISE ?

L’IGAS pose ainsi dix questions sur l’hôpital, parmi lesquelles :
*Quel rôle et quelle place pour l’hôpital dans le système de santé en France ?
*L’exigence économique à l’égard des établissements de santé est-elle trop forte ?
*Comment connaître et promouvoir la qualité des soins ?
*Comment améliorer la sécurité et la maîtrise des risques dans les établissements de santé ?
*Quelle place pour l’usager de l’hôpital ?

Ce rapport montre ainsi la mutation profonde que connaît l’hôpital, les succès enregistrés et le chemin qui reste à parcourir. L’évolution rapide et considérable de la médecine, des besoins de la population et des professionnels de l’hôpital, de la place prise par l’usager expliquent ces changements.

UN OUVRAGE DE REFERENCE, FRUIT D’UN TRAVAIL COLLECTIF

58 membres de l’IGAS ont contribué à l’élaboration cet ouvrage collectif. Dans un premier texte inédit, l’IGAS approfondit dix questions sur l’hôpital. Puis, une sélection de vingt-cinq missions réalisées de 2009 à 2012 sont développées. Enfin, chiffres et définitions fournissent quelques clés d’accès au lecteur.

L’IGAS EN BREF

L’Inspection générale des affaires sociales est le service interministériel de contrôle, d’audit et d’évaluation des politiques sociales chargé d’éclairer la décision publique. Sur le champ des ministères chargés notamment de la sécurité sociale, de la santé, de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de la lutte contre l’exclusion, elle assure, à la demande des ministres ou dans le cadre de son programme d’activité, des missions :
*d’inspection/contrôle des services ou organismes publics ou privés bénéficiant de concours d’un organisme public ou financés par des cotisations obligatoires, ainsi que d’audit interne des services placés sous l’autorité des ministres ;
*d’enquête/évaluation des politiques publiques, qui permettent notamment d’éclairer le gouvernement sur l’existant et de suggérer des évolutions souhaitables ;
*de conseil, d’appui, d’administration provisoire

Pour consulter ce rapport, Cliquer ici

Le gouvernement a présenté jeudi dernier, à Bercy, les principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2014). Les grandes lignes ont été énoncées le mercredi 25 septembre en conseil des ministres. Etaient à l’ordre du jour :
* le déficit du régime général : objectif 13 milliards
* l’ONDAM à 2,4 %, régime de rigueur pour les dépenses maladie
* les réformes de structure

Pour complaire à Bruxelles et au Medef, le projet de loi de finances 2014 taille, comme jamais auparavant, dans les dépenses publiques et allège considérablement la contribution des entreprises. Les Français paieront une facture alourdie, avec la hausse de la très injuste TVA.
Monsieur Gattaz peut dire merci au Gouvernement !

Toujours plus de rigueur annoncée…pour les patients et les professionnels de santé.

Le gouvernement s’est appuyé sur un rapport de la cour des comptes, en lien avec les recommandations du FMI. Et on demande aux hôpitaux de faire encore plus d’effort.
Or ces technocrates sont complètement déconnectés du terrain et des difficultés que vivent les français.

Ainsi, le gouvernement compte sur de 2,4 milliards d’euros d’économie dans l’assurance maladie dont 440 millions d’euros demandés aux hôpitaux.

On ne pourra pas accepter que de telles économies se fassent encore une fois au détriment des personnels et des patients.

Dans notre région, cela devient problématique :
– 16 habitants sur 100 vivent sous le seuil de pauvreté
– 25% des assurés sociaux renoncent à certains soins
– L’éloignement géographique de nombreux assurés sociaux est identifié dans les départements ruraux
– Des déserts sanitaires s’instaurent
– Ces inconvénients liés à de nombreuses restructurations d’établissements créent une réelle fracture sanitaire sur PACA.

En 2013, la CGT s’est mobilisée à de nombreuses reprises pour empêcher la suppression de RTT.
Les personnels sont à bout. Les moyens humains et matériels diminuent et la pression psychologique du management s’accentue, ce qui aggrave l’absentéisme. La reconnaissance du travail et de la qualification avec un salaire en conséquence sont les conditions incontournables pour enrayer cette spirale.
Elles sont aussi la garantie d’une réponse adaptée aux besoins des populations tant du point de vue sanitaire, que psychiatrique ou médico-social.

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit l’abrogation du jour de carence, tel qu’annoncée en février dernier par la ministre de la Fonction publique suite à la détermination des organisations syndicales et notamment de la CGT.

Les données disponibles relatives au délai de carence dans la fonction publique entre 2011 et 2012 n’ont pas montré de recul significatif généralisé des arrêts de courte durée sur cette période. Selon l’enquête emploi 2011-2012 de l’Insee, la proportion d’agents en arrêt de courte durée est passée de 1,2 % à 1 % dans la fonction publique de l’État, de 0,8 % à 0,7 % dans la fonction publique hospitalière. Elle est restée stable dans la fonction publique territoriale, à 1,1 %.

Les fonctionnaires sont les grands sacrifiés de l’ère Hollande. Ils attendaient du pouvoir d’achat, une progression de leur carrière et des mises en perspective. Mais rien ne se passe, c’est vraiment très morne ! L’année 2013 est un bien triste anniversaire pour tous ceux qui ont fait confiance à François Hollande (1983-2013 : les 30 ans du statut des fonctionnaires). Le gel d’indice des fonctionnaires sera gelé en 2014 pour la cinquième année consécutive. Le ras-le-bol est profond et les difficultés sont réelles. La suppression du jour de carence est simplement un pansement pour calmer les esprits…mais cela ne fera pas oublier tout le reste ! Les salariés et la CGT attendent et demandent beaucoup plus !

Les compétences du comité technique d’établissement et de la commission médicale d’établissement sont modifiées par deux décrets du 20 septembre 2013. Elles sont liées à chacune des instances : ainsi, le comité technique d’établissement est consulté sur des matières sur lesquelles la commission médicale d’établissement est également consultée (et inversement) :

1° Les projets de délibération mentionnés à l’article L. 6143-1 ;
2° Les orientations stratégiques de l’établissement et son plan global de financement pluriannuel ;
3° Le plan de redressement mentionné à l’article L. 6143-3 ;
4° L’organisation interne de l’établissement mentionnée au 7° de l’article L. 6143-7 ;
5° Les modalités d’accueil et d’intégration des professionnels et étudiants ;
6° La gestion prévisionnelle des emplois et compétences.

Le comité technique d’établissement est également consulté sur les matières suivantes :

1° Les conditions et l’organisation du travail dans l’établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
2° La politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de formation ainsi que le plan de développement professionnel continu ;
3° Les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité ;
4° La politique sociale, les modalités de la politique d’intéressement ainsi que le bilan social ;
5° La politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ;
6° Le règlement intérieur de l’établissement.
Le comité est régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l’établissement. Il est également informé du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-1 ainsi que du budget prévu à l’article L. 6145-1 et des décisions mentionnées au 8° de l’article L. 6143-7.

Concernant la redéfinition des compétences de la CME :

La loi du 21 juillet 2009 avait profondément amoindri les compétences de la CME. Dans le cadre du « Pacte de confiance », la redéfinition des compétences de cette commission a été acté. Le décret du 2 0septembre 2013 modifie dès lors son champ d’intervention. Désormais, elle est consultée sur les matières sur lesquelles le CTE est également consulté, c’est-à-dire :

1° Les projets de délibération mentionnés à l’article L.6143-1 c’est-à-dire ceux qui ressortent de la compétence du conseil de surveillance ;
2° Les orientations stratégiques de l’établissement et son plan global de financement pluriannuel ;
3° Le plan de redressement mentionné à l’article L. 6143-3 ;
4° L’organisation interne de l’établissement mentionnée au 7° de l’article L. 6143-7 (contrat de pôle arrêté par le directeur en concertation avec le directoire) ;
5° Les modalités d’accueil et d’intégration des professionnels et étudiants ;
6° La gestion prévisionnelle des emplois et compétences.

La commission médicale d’établissement est également consultée sur les matières suivantes :
1° Le projet médical de l’établissement ;
2° La politique en matière de coopération territoriale de l’établissement ;
3° La politique de la recherche clinique et de l’innovation de l’établissement ;
4° La politique de formation des étudiants et internes (information avant) ;
5° La politique de recrutement des emplois médicaux (information avant) ;
6° Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (alors qu’elle était simplement informée avant) ;
7° Les modifications des missions de service public attribuées à l’établissement ;
8° Le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques ;
9° Les modalités de la politique d’intéressement et le bilan social ;
10° Le règlement intérieur de l’établissement ;
11° Le programme d’investissement concernant les équipements médicaux.

La CME est informée uniquement sur :
1° Le rapport annuel portant sur l’activité de l’établissement ;
2° Les contrats de pôles ;
3° Le bilan annuel des tableaux de service ;
4° Le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
5° La programmation de travaux, l’aménagement de locaux ou l’acquisition d’équipements susceptibles d’avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins.

La CME intègre également le bon usage des antibiotiques.
Sa composition est également modifiée dans le sens d’un élargissement ; ainsi, les sages-femmes ont des représentants (et non plus un seul) et il en va de même pour les internes et étudiants dans les CHU. Ces derniers n’étaient pas représentés au sein de la CME ; c’est désormais prévu à l’article R.6144-3-1 modifié par insertion d’un 8°, et pour chaque spécialité (médecine, pharmacie, odontologie, maïeutique). Les représentants des internes ne sont plus désignés par le directeur général de l’ARS, mais par le président du directoire (le directeur de l’établissement, art. R.6144-4). Cependant, un délai de six mois est laissé pour l’entrée en vigueur des modifications portant sur les représentants.

REMARQUE CGT :

La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a prévu que les représentants au CTE ne sont plus élus par collèges mais simplement au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. Cette disposition s’appliquera lors des prochaines élections en 2014.

* Concernant le CTE:

La CGT a quitté la séance après avoir fait une déclaration, et n’a pas participé au vote.

La CGT a protesté sur le manque d’ambition du décret du CTE et a souhaité avoir plus de concertation à ce sujet. Philippe Crépel pour la CGT a indiqué : << souhaiter un droit de véto et d'expertise des CTE et retrouver dans le texte les prérogatives dont il disposait avant la mise en œuvre de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009. La CGT aurait toutefois aimé "aller plus loin" dans le cadre d'une réelle concertation car le texte n'est pas suffisamment ambitieux par rapport aux attentes des personnels. Il faudrait conforter le rôle des élus des CTE. >>

* Concernant la CSIRMT :

La CGT s’interroge, sur l’origine des modifications portées à la CSRIMT.

La CSIRMT peut évidemment se prononcer sur les protocoles de soins mais elle n’a pas à émettre un avis sur le budget. C’est un « détournement du rôle des représentants des personnels » du CTE alors que la CSIRMT ne constitue pas « une représentation réelle du salariat », a déploré Philippe Crépel.

« Il y a eu un débat avec les syndicats car nous n’avons pas compris d’où venait » cette volonté d’ajouter des prérogatives à la commission, a-t-il souligné.

Il s’est étonné également que les prérogatives des deux instances fassent l’objet d’un seul projet de décret.

Références :

* Décret n° 2013-842 du 20 septembre 2013 relatif au comité technique d’établissement des établissements publics de santé

Pour le consulter, Cliquer ici

* Décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d’établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé

Pour le consulter, Cliquer ici