Category Archives: Actualité hospitalière

En matière d’anonymat et de signes distinctifs dans les concours d’infirmier(e)s, la règle est la suivante :

« Les candidats doivent remplir sur chacune de leurs copies les mentions figurant dans le cadre situé en haut à droite et en signant. Ils doivent ensuite rabattre et coller eux-mêmes le coin supérieur de leurs copies.

En dehors de ces renseignements, les copies doivent être totalement anonymes et ne comporter aucun nom, prénom, signature, paragraphe ou nom de collectivité, même fictif et aucune initiale, numéro ou autre indication étrangère au traitement du sujet.
Les candidats doivent composer au stylo bille, plume ou feutre de couleur bleue ou noire uniquement. L’utilisation de toute autre couleur sera considérée comme un signe distinctif par le jury, et la note de 0/20 pourra être attribuée à la copie. Il en sera de même en cas d’utilisation d’un crayon surligneur.
Le jury veille scrupuleusement au respect de l’ensemble des ces règles de l’anonymat. En cas de signe distinctif, il pourra attribuer la note de 0/20 à la copie. »

Les règles sont-elles faites pour être violées ? C’est ce que semble penser le jury d’un concours d’infirmier(e)s organisé récemment à Marseille, puisqu’il a demandé aux candidats d’écrire un numéro sur leur copie de manière visible. Ce qui va à l’encontre des règles de l’anonymat. Apparemment, cela n’a pas gêné grand monde, puisque seule la CGT a été choquée par ces pratiques et a interpellé l’ARS PACA deux jours après le concours fin mars 2013.

Autre pratique douteuse que nous déplorons : celle rencontrée lors des concours infirmier(e)s organisés par le CHU de Toulouse où les épreuves générales sont notées par des chômeurs intérimaires employés dans des conditions douteuses.

C’est ainsi qu’une offre d’emploi d’une agence d’intérim a circulée indiquant :
«Vous procéderez à la lecture des copies et à leur correction à l’aide d’un barème chiffré. Vous avez de bonnes connaissances en orthographe et en syntaxe».

Selon le journal « La Dépêche » du 7 mai 2013 qui a interrogé une intérimaire :

« La mission a consisté pendant six semaines enfermées dans des préfabriqués montés spécialement par la société toulousaine 3C Conseil, qui a obtenu ce marché très spécial et le budget de l’Institut de formation en soins infirmiers (I.F.S.I.) dépendant du centre hospitalier universitaire (CHU). »

Entretiens expédiés, pressions pour améliorer la productivité… l’exercice est ingrat. «Il fallait traiter 10 copies à l’heure, 70 dans la journée avec moins de 5 minutes pour chacune, témoigne une intérimaire. À la fin, certains lisaient juste l’introduction pour juger ou non d’un hors sujet». Plus grave, les conditions de travail sont, selon elle, illégales. «Nous devions être embauchés pour six semaines, mais nos contrats de travail étaient reconduits toutes les semaines sur le même motif, ce qui est hors la loi. Sans parler des heures supplémentaires ou du chômage technique décrétés dans l’instant».

Nous nous inquiétons fortement car il semblerait que ces pratiques tendent à se généraliser.

A quoi ça sert de publier des textes si dans la pratique on fait n’ importe quoi , faute de moyen financier et de personnes qualifiées pour la tenue des examens et concours ! Et surtout en matière de composition du jury et des correcteurs !

Quand on connait le prix que débourse un candidat pour passer un concours, il pourrait être gratifié d’un peu plus de respect et de sérieux!

La santé au travail semble malmenée en ce moment comme en témoigne l’attaque devant le conseil de l’Ordre des médecins de la société Orys (sous-traitant d’EDF à la centrale de Chinon) à l’égard du docteur Huez. Le docteur a-t-il failli?

Son seul tort semble être qu’il a rédigé un certificat médical établissant un lien entre la mauvaise santé d’un salarié et ses conditions de travail. Nous déplorons ce genre d’intimidation utilisée afin de discréditer des médecins du travail.

L’exercice de la médecine du travail amène notamment à faire des constatations d’atteintes à la santé des salariés et à les mettre en lien avec des facteurs professionnels. C’est même la compétence essentielle des médecins qui exercent cette spécialité. Bien sûr, certaines constatations peuvent aller à l’encontre des intérêts d’un employeur. C’est pour cette raison que l’indépendance professionnelle des médecins, eux-mêmes salariés d’entreprises ou d’associations d’employeurs, est garantie par la loi.

D’autres affaires similaires sont également en cours afin de faire peur à des médecins.

Certains employeurs devraient comprendre que les médecins ne sont pas à leur service. L’indépendance du médecin du travail a été confirmée à plusieurs reprises comme dans la nouvelle réforme de la médecine du travail de juillet 2011 (Cf : Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011).

Cependant, il existe une différence entre le cadre juridique sur le papier et la réalité où ils subissent de nombreuses pressions…sans parler de la possibilité qu’a l’employeur de demander de changer de médecin ce qui est souvent utilisé….

Le scandale de l’amiante aurait-il eu lieu si cette indépendance était réelle?

Les médecins du travail sont des acteurs majeurs dans la prévention des risques professionnels.
Trop souvent, les certificats médicaux permettant aux victimes de déclarer leur maladie professionnelle, ne sont pas établis par la médecine du travail, au motif que cela serait très mal vu par les chefs d’entreprise. Trop souvent encore, les fiches d’entreprises dans lesquelles la médecine du travail a obligation réglementaire de mentionner les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés sont lacunaires, voire inexistantes. Trop souvent, la médecine du travail relaye le discours et les impératifs économiques de l’entreprise, alors qu’elle doit se situer dans l’intérêt exclusif de la santé des salariés. Alors, quand il y a des professionnels motivés et appliqués, laissons les faire leur job et soyons vigilants !

Le tribunal de grande instance (TGI) de Marseille a rendu mardi dernier un jugement « favorable » à la continuation des activités du Grand Conseil de la Mutualité (GCM) dans les Bouches du Rhône, à la tête d’un réseau de onze centres de santé.

Ce jugement met un terme à une période d’observation de 18 mois pendant laquelle l’avenir de ce réseau de santé multidisciplinaire (médecine, dentaire, optique, services d’hospitalisation à domicile et de soins infirmiers à domicile) a été compromis, au même titre que l’accès aux soins des 200 000 patients qui y sont accueillis chaque année.

« Le Grand Conseil de la Mutualité dispose maintenant de dix ans pour apurer ses dettes, a annoncé l’organisation mutualiste. Il devra pour cela mettre en œuvre les mesures qu’il a présentées au tribunal et qui concourent au développement de ses activités. »

La CGT a été très active sur ce dossier depuis plusieurs mois et réclame que les centres de santé deviennent de vraies composantes de l’offre de soins de santé publique. Cette voie semble choisie par la ministre qui a annoncé leur renforcement de l’offre ambulatoire de premier recours, en appui du service public hospitalier. Le rapport que doit rendre l’IGAS fin mai sur les centres de santé est très attendu.

POUR RAPPEL
Ci-dessous notre article du 2 juillet 2012 :

Maison ou centre de santé…Attention, ne nous faisons pas avoir !

Maison de santé ou centre de santé ? Quelle structure choisir pour la population ? L’objectif de départ indiqué est le même : lutter contre la désertification médicale et assurer un accès aux soins de proximité. Pourtant, il nous parait nécessaire de signaler que la différence est considérable, et que faire l’amalgame entre ces deux structures serait préjudiciable pour chacun d’entre nous.

La différence, notable pour les professionnels exerçant au sein de ces structures, est qu’ils conservent leur statut libéral dans les maisons de santé, alors qu’ils sont salariés dans les centres. Par ailleurs, les centres de santé, en pratiquant le tiers-payant et en n’effectuant pas de dépassement d’honoraires, revendiquent un accès aux soins pour tous.

Il nous parait important de promouvoir le développement des centres de santé. Quand, il y a quelques jours nous entendons des jeunes dénonçant les dépassements d’honoraires dans les maisons de santé, et indiquant qu’ils préfèrent renoncer aux soins. Il faut leur expliquer que la solution existe, elle s’appelle « centre de santé ».

Se soigner correctement est un droit. Pourtant, les politiques gouvernementales, depuis plusieurs années, ne cesse de porter des attaques contre le service public hospitalier, et contre l’accès à la santé pour tous grâce au tiers payant et aux tarifs conventionnés. Cela dans une logique du profit, de main mise du secteur privé sur la santé publique et d’un service minimum pour les plus vulnérables. Notre santé ne doit pas être une marchandise ou un moyen de faire du profit individuel. A la CGT, nous nous battons chaque jour pour que la règle qui s’impose soit : la qualité et la proximité pour tous. C’est pour cela que nous défendons les centres de santé qui offrent les mêmes services à chacun quel que soit sa situation sociale.

Les centres de santé regroupent des médecins, des dentistes, des infirmières et de nombreuses professions paramédicales. Ils peuvent être gérés par des collectivités, des associations, des mutuelles, des organismes de sécurité sociale mais aussi par des hôpitaux dont nous disposons déjà dans les endroits réputés difficiles d’accès. Ils sont la garantie d’un service public de proximité, doté de missions d’intérêt public.

Quand de nombreux élus locaux prétendent que c’est la même chose, ce n’est pas vrai. Ils ne maitrisent pas leurs propos, ce n’est pas pareil. Certains le disent de manière consciente, d’autres se trompent. Les centres de santé constituent l’un des seuls points positifs de la loi « Bachelot » de 2009. Il faut financer les centres de santé avec l’argent public. Ne nous faisant pas avoir, il faut rester vigilant.

Ci-joint la réponse de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, interpellée par un député UMP sur l’abrogation du jour de carence pour les fonctionnaires :

Le Gouvernement a décidé d’abroger la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. « Un an après la création du jour de carence, un premier bilan du dispositif a été établi et démontre que le jour de carence n’a pas les effets que l’ancien Gouvernement escomptait :

– En termes d’équité : plus de deux tiers des salariés du privé bénéficient d’une prise en charge des jours de carence en application d’une convention de branche ou d’entreprise. Le jour de carence dans la fonction publique a lui privé de toute rémunération 100 % des agents publics pour le premier jour de leur arrêt maladie.

– En ce qui concerne un éventuel recul de l’absentéisme, dont les dernières statistiques publiées par le ministère du travail prouvent qu’il n’est pas plus important dans le secteur public que dans le secteur privé, les effets ne sont pas démontrés : le nombre de congés maladie est resté quasi stable à l’Etat en 2012 et plus des deux tiers des agents ayant eu un jour de carence n’ont eu qu’un arrêt maladie dans l’année. Il n’est pas mis en évidence de recul significatif généralisé des arrêts de courte durée entre 2011 et 2012 : la proportion d’agents en arrêt court est passée de 1,2 % à 1,0 % dans la fonction publique de l’Etat, de 0,8 % à 0,7 % dans la fonction publique hospitalière mais est restée stable dans la fonction publique territoriale à 1,1 %. Si chez certains employeurs, le nombre d’arrêts a pu diminuer, on observe aussi un allongement de la durée des congés maladie.

– Les économies budgétaires sont quant à elles bien moins importantes que prévues : la mesure a rapporté 60 M à l’Etat alors qu’elle avait été évaluée à 120 M ».

Cette décision sera traduite par une mesure législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement. La nécessaire recherche de l’équité entre fonctionnaires et salariés implique cependant que les arrêts maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. A cet effet, la généralisation d’un dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de six mois sera proposé. Par ailleurs, l’obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l’arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire. Enfin, la prévention des arrêts de travail liés à l’exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorité dans le cadre de la concertation sur l’amélioration de la qualité de vie au travail qui a été ouverte avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.

Depuis sa mise en place par le précédent gouvernement, le jour de carence imposé aux fonctionnaires en cas d’arrêt maladie a fait l’unanimité contre lui de la part des organisations syndicales.

Il a été défini par la CGT comme un « acte politique de démagogie anti-fonctionnaire à visée bassement électoraliste ». Il oppose les salariés du public et les salariés du privé sur un prétendu avantage accordé aux fonctionnaires.
L’abrogation de cette mesure a été portée par la CGT dès l’arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement.

L’abrogation de cette disposition, qui, bien que ne prenant effet qu’en 2014, dans le prochain projet de loi de finances, signe le succès de la mobilisation des nombreux agents avec leurs organisations syndicales.

Le jury du 11e prix « Press Club, humour et politique » 2013 vient de rendre publique sa sélection des sorties humoristiques d’hommes et de femmes politiques entendues depuis janvier.
Dans cette liste de petites phrases plus ou moins distinguées, Marisol Touraine est l’une des favorites.
Interrogée sur le manque d’intérêt que les femmes ont porté aux dangers de la pilule, la ministre de la Santé a répondu : « Il faut laisser aux femmes le temps de se retourner ».
Parmi ses adversaires les plus sérieux, on trouve Nicolas Sarkozy (« Tout le monde veut savoir s’il y a du cheval dans ce que l’on mange, mais la traçabilité des enfants, qu’est-ce qu’on en fait ? », a-t-il déclaré à propos du mariage pour tous) et Jean-Pierre Raffarin à l’occasion de ses vœux (« Je souhaite à Valérie Trierweiler sa juste place ; et à Ségolène Royal juste une place »).
L’intégralité de la sélection est à retrouver sur le site de ce club, qui regroupe un millier de journalistes et décideurs.

La Cour des Comptes a publié le 14 mars 2013 un référé sur la retraite additionnelle, qu’elle a fait connaître le 3 janvier aux ministres de tutelle du régime, Finances, Affaires sociales, Fonction publique, Budget, avant transmission sous deux mois de ce référé aux commissions des Finances et des Affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat. Tous les acteurs de la future réforme des retraites sont ainsi interpelés.
Le régime de la retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) est un fond de pension obligatoire sur les primes des fonctionnaires (à hauteur de 20 % maximum du salaire indiciaire), créé en 2005 à la suite de la réforme Fillon de 2003 des retraites. Ce régime met en œuvre une politique d’investissement socialement responsable pour 100 % de ses investissements, sous l’impulsion en particulier des organisations syndicales.

La CGT Fonction publique n’a pas vocation à se substituer aux ministres, qui auront à répondre aux observations faites par la Cour des Comptes.
Mais la CGT relève que, dans sa présentation du régime, la Cour des Comptes met fortement en lumière deux des inconvénients d’un système de retraite par capitalisation :
– le caractère aléatoire des placements et les incertitudes sur leur rendement ;
– le fait que la longue arrivée à maturité d’un régime par capitalisation (plus de 40 ans) mobilise de très importantes ressources, non utilisées pour payer les retraites puisqu’elles sont placées sur les marchés financiers.
Cette analyse conforte l’opinion constante de la CGT, que la capitalisation n’est pas adaptée au fonctionnement d’un régime de retraite.

La Cour met en exergue que la crise des obligations d’Etat de la zone euro a contraint le régime à constater de très fortes moins-values.
Au-delà de cette observation, c’est la faiblesse des rendements de l’ensemble des obligations souveraines les moins risquées de la zone euro qui remet en cause le modèle d’un fonds de pension par capitalisation. La faiblesse des rendements attendus, et l’incertitude sur les engagements du régime vis à vis des fonctionnaires, expliquent pourquoi la valeur du point RAFP aura perdu de 2010 à 2013 -3,5 % par rapport à l’inflation, soit plus que la perte prévue pour les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO de 2013 à 2015.
D’ailleurs le taux de remplacement de la rémunération par la retraite additionnelle n’est estimé dans les travaux du Conseil d’Orientation des Retraites (février 2013) que de 1 à 2 % en 2040, pour une carrière complète !

Surtout, la Cour des Comptes met en lumière que, d’ici 2050, les employeurs publics auront versé beaucoup plus de cotisations qu’ils n’auront payé de pensions de retraite additionnelle. L’excédent total des cotisations sur les versements est estimé pour l’Etat de 21 à 27 milliards d’euros, pour les collectivités locales entre 7,8 et 10,5 milliards, pour les hôpitaux publics entre 8,8 et 11,7 milliards ; soit entre 37,6 et 49,2 milliards pour l’ensemble des employeurs publics.
La Cour laisse entendre que le système de la capitalisation soustrait d’importantes ressources budgétaires, pour une longue période et pour un faible bénéfice à terme. Implicitement, elle pose la question d’une meilleure utilisation de ces ressources, compte-tenu des besoins de financement actuels.

La seule possibilité légitime de mettre fin à cette situation est de sortir totalement de la capitalisation.

Une intégration des primes dans la grille des fonctionnaires aurait pour effet un supplément de pension toujours supérieur à celui fourni par la retraite additionnelle.

La CGT considère qu’il est temps de tirer les leçons des 8 années d’existence d’un fonds de pension obligatoire pour les fonctionnaires : la valeur des points déjà achetés par les cotisations n’est pas maintenue face à l’inflation, les perspectives de rendement et de taux de remplacement du salaire par la pension sont faibles, et ce au prix du placement de ressources publiques sur les marchés financiers.

Pour la CGT il est temps de sortir de la capitalisation, de mettre le régime de la retraite additionnelle de la Fonction publique en extinction, de garantir les droits déjà acquis par les fonctionnaires, et d’intégrer les primes ayant valeur de complément de traitement dans leur salaire indiciaire.

A l’occasion de la journée internationale de la femme, le 8 mars, le Défenseur des droits a publié un guide pratique pour une évaluation non discriminante des emplois à prédominance féminine

« Il est étonnant que les divisions sexuées du travail perdurent aujourd’hui alors que la place des femmes dans la cité a évolué. Par exemple : les progrès techniques suppléent largement aux exigences de force physique toute relatives d’ailleurs : ainsi faudrait-il être sûr qu’une caissière n’a pas davantage besoin de plus de force physique pour soulever 800 kg de marchandises par heure qu’un magasinier pour piloter un chariot élévateur ; ainsi faudrait-il être certain que le malade que soulève l’aide soignante pour refaire le lit est nettement plus léger que le même malade que le brancardier glisse d’une civière à l’autre. Cette assignation sexuée à des tâches et des fonctions précises relève en réalité le plus souvent de stéréotypes sexués et de préjugés sexistes.

Par ce biais, les métiers à prédominance féminine se trouvent ainsi dévalorisés. Les femmes y trouveraient leur place en raison de leur « empathie naturelle », de leur compréhension « intuitive », de leur adaptabilité. Mais ces qualités dites « naturelles » sont reléguées au simple rang de « caractéristiques féminines » et non de « compétences » réelles comme le seraient l’autorité, l’esprit de décision et autres stéréotypes associés à l’homme.

Les systèmes d’évaluation des emplois ne tiennent pas compte de ces compétences
et sous-évaluent donc les emplois à prédominance féminine.

Face à ce constat, dans de nombreux pays, les autorités et/ou la société civile ont entrepris de réagir afin de rendre effectif le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. En France, la Cour de cassation a fait place à cette notion de travail de valeur comparable, mais sa prise en compte est encore limitée. Aussi le Défenseur des droits entend-il au travers de ce guide contribuer à l’appropriation de ce principe pour le rendre plus effectif.

Pour concevoir ce guide, le Défenseur des droits s’est adjoint les compétences d’universitaires spécialisées et de professionnels des relations du travail afin de cerner au plus près les réalités de cette forme de discrimination.

Il ne s’agit pas ici de dresser un nouveau constat des inégalités de rémunération existantes mais de munir les acteurs qui ont à prendre en compte cette notion de travail de valeur comparable, d’un outil pratique fournissant des exemples concrets et soulignant les biais qui peuvent fausser l’évaluation des emplois.

Ce guide trouvera sa place dans la formation et l’action des partenaires sociaux, conseillers, décideurs et de tous ceux en général qui évalueront les emplois et négocieront les classifications professionnelles dans une optique d’égalité entre les femmes et les hommes.

Il ouvre ainsi de nouvelles perspectives pour que l’égalité professionnelle et salariale ne soit plus une expression vide de sens mais une réalité concrète. »

(extrait du guide du Défenseur des droits)

Pour consulter ou télécharger le guide cliquer ici

Pour consulter ou télécharger la réponse de la CGT relative à ce guide cliquer ici

La cour administrative d’appel de Bordeaux a donné raison à un patient du centre hospitalier de Cadillac qui demandait l’annulation du règlement de son unité de soins interdisant les relations sexuelles entre patients.

Le règlement intérieur d’un hôpital psychiatrique qui interdit de manière générale et absolue aux patients d’avoir des relations sexuelles, indépendamment de toute considération concernant la pathologie et le traitement propre à chaque patient, constitue une atteinte excessive au droit et au respect de la vie privée (Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 6 novembre 2012, M.B., req. n° 11BX01790).

Nous sommes passés de 1369 maternités en 1975, à 679 en 2001 et 535 en 2010.

Quelles sont les conséquences de cette fermeture régulière des maternités depuis plus de 30 ans ?

Près d’un quart des femmes sont à plus de 30 minutes de la maternité (dont 1 sur 3 se situent à plus de 45 minutes)

Il nous parait évident que l’accès aux soins est trop compliqué pour beaucoup de français pour des raisons territoriales, auxquelles s’ajoutent des raisons économiques et sociales.

Il ne semble pas que ces fermetures de maternité se fassent dans un souci d’équité et d’intérêt général. La raison invoqué ? C’est la qualité des soins. Pourtant, mettre des femmes enceintes en difficulté en situation d’isolement géographique ne semble pas aller dans ce sens.

Des évènements tragiques, comme la mort d’un bébé le 19 octobre 2012 dans le département du Lot vient nous rappeler les risques encourus par les futures mamans.

La CGT ne cesse de rappeler les risques suite à la fermeture des maternités et des structures de soins de proximité plus généralement.

La Coordination nationale pour la défense des hôpitaux et maternités de proximité demande un moratoire sur les fermetures de maternités. Selon son président Michel Antony, «les deux tiers des maternités ont fermé depuis 20 ans, et aujourd’hui les regroupements sont néfastes de part l’éloignement et les difficultés d’accès».

L’association UFC-Que Choisir demande également un moratoire sur la désertification médicale, qui toucherait selon ses enquêtes 3,7 millions de personnes.

Il nous semble nécessaire de réaliser un bilan, d’autant que lorsqu’un service est fermé, les autres professionnels de santé de la zone partent…il y a une fuite.

La Cour des comptes a indiqué, que sur le sur le plan économique, le résultat était mauvais. On aurait déplacé les accouchements vers des lieux qui s’avèrent plus onéreux. En terme de sécurité, elle évoque également de mauvais résultats.

Il nous semble qu’il y a un problème d’accès aux soins avec une volonté évidente de tout centraliser dans de grands CHU au détriment des établissements de proximité.

Par exemple, la maternité de la Seyne sur Mer dans le 83 a fermé en 2012, remplacée par un centre de soins palliatifs. Les accouchements se font désormais dans un hôpital plus loin…à Toulon. Ce qui est trop loin. 200 000 habitants sont privés d’un service de santé. C’est ainsi qu’à la Seyne, des bébés sont nés récemment dans une aire de station service et sur un parking.

Les départements les plus touchés par ces difficultés d’accès sont : les Alpes de Haute Provence, l’Ariège, la Creuse, le Gers, la Haute-Corse, la Haute Saône, le Lot et la Lozère.

Pour quoi le gouvernement est-il si timoré sur cette question ? Il veut mener une réflexion pourquoi faire ? Une réflexion sur la création d’une commission qui va évaluer comment on peut éviter des drames et qui donnera naissance à une nouvelle commission évaluant l’intérêt sur le long terme de la prise de mesure ? Et que va-t-il en découler ? Certainement que l’activité n’est pas assez importante dans telle ou telle zone pour justifier l’ouverture d’une maternité. Mais combien de drames se sont joués et combien se joueront demain à cause de statistiques ?