A l’initiative de la CGT et après des mois de lutte, nous avons enfin été entendus.
La CGT se félicite de la parution de ce décret obtenue grâce aux multiples manifestations, dont une pétition nationale !
La Loi de finances rectificative pour 2011 avait instauré une contribution de 35 €, depuis le 1er octobre 2011, pour toutes les instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud’homales.
Cette taxe remettait en cause l’accès à la justice pour des milliers de salariés.
La suppression de la taxe de 35 €
Le 23 juillet 2013, Madame Christiane Taubira, Garde des sceaux et Ministre de la Justice, avait annoncé la suppression de cette contribution dans le projet de loi de finances pour 2014.
Le Décret 2013-1280 du 29 décembre 2013 a été publié. Il supprime la contribution de 35 € pour l’aide juridique pour accéder à la justice.
Référence réglementaire :
Décret 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l’aide juridique et à diverses dispositions relatives à l’aide juridique
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