12 janvier 2016 – Question / réponse sur l’indemnisation des CFP (Congé de formation professionnelle)

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Question réponse sur la maladie et la retraite CGT

Bonjour, je souhaite réaliser un CFP (Congé de Formation Professionnelle). Dans l’hypothèse où l’ANFH refuserait la prise en charge, est-il possible de réaliser un CFP non indemnisé ?

Réponse :

Il est souvent intéressant de rappeler la règlementation du CFP, car les pratiques peuvent être très différentes selon les établissements.

En effet, le CFP relève des droits des agents de la Fonction Publique Hospitalière inclus dans l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986. A ce titre, il est une position d’activité et est donc pris en compte pour l’ancienneté et la promotion de grade des agents. Cette position statutaire a une durée maximale de 3 ans pris en continu ou en discontinu.

Si l’ANFH en qualité d’organisme collecteur du 0.20 % peut financer la prise en charge du CFP, ce financement est dans tous les cas limité à 12 mois voire 24 mois dans des contions particulières. En conséquence, les agents peuvent tout à fait relever d’un CFP non indemnisé qui leur permet de conserver des droits à contrario de la disponibilité.

Donc, même si l’ANFH refuse la prise en charge, l’établissement peut tout à fait prendre une décision de CFP non indemnisé pour un agent.

6 janvier 2016 – Etat des lieux et perspectives pour la profession IADE

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1/ Quel bilan peut-on tirer du droit d’option ?

Pour rappel, le droit d’option dans la Fonction Publique Hospitalière (réforme de 2010) promettait une rémunération plus attractive tout en acceptant de travailler plus longtemps. Mais le passage en Catégorie Sédentaire, choix qui semblait idyllique, a entraîné de nombreuses incidences.

– perte de la pénibilité (plusieurs études ont démontré l’incidence négative des conditions de travail : jour, nuit, gardes, horaires. sur la santé).

– perte de l’année de bonification pour 10 ans effectués (appelés trimestres non liquidables qui interviennent dans le calcul de la durée de cotisation). Ainsi, pour une carrière de 40 ans : 4 trimestres (1 an) x 4 soit 16 trimestres non liquidables, pouvant donc entraîner 4 ans de décote en plus pour la catégorie sédentaire.

– impossibilité de valider les années d’études IDE (depuis Janvier 2013). Soit 12 trimestres qui ne comptent plus dans le calcul de la retraite.

– un retard de l’âge de départ à la retraite (pour la catégorie active : de 57 à 62 ans / pour la catégorie sédentaire : de 60 à 65 ans).

Aucun avantage ne ressort de ce marchandage intitulé droit d’option.

2/ Quelle est la situation de la profession IADE en fin 2015 ?

L’analyse du bilan du protocole Bachelot nous permet de constater la perte de la reconnaissance de la pénibilité, la perte du corps spécifique IADE (Le changement de grille salariale a placé les IADE dans le « corps des infirmiers spécialisés » , grade III et IV ) et la non reconnaissance statutaire et salariale. Le seul véritable gain a été l’obtention du grade « MASTER» pour le D.E.I.A.

Historiquement, c’est le traité de Bologne (1999) qui a imposé l’uniformisation des formations et reconnaissances des niveaux universitaires = système Licence – Master – Doctorat (LMD). Avec ce traité Européen, les professions de santé s’inscrivent dans le système LMD avec l’acquisition d’ECTS pour faciliter échanges et passerelles.

NB : Les ECTS (European Credits Transfer System) sont un système crédits permettant d’attribuer des crédits à toutes les composantes d’un programme d’études. La définition des crédits au niveau de l’enseignement supérieur se base sur les paramètres suivants : charge de travail de l’étudiant, connaissances finales et nombre d’heures de cours.

Ainsi, toute la profession IADE a été reconnue au grade Master (120 ECTS) : soit Bac +5 suivi de 2 ans d’exercice professionnel. Par conséquent, il n’y a pas de valorisation au grade master mais une adaptation au format universitaire.

Aujourd’hui, le code de la santé est binaire : les médicaux (D = Doctorat) et les paramédicaux (L = Licence).

La situation particulière des IADE veut qu’ils soient reconnus grade Master depuis 2014 Mais classés dans le corps des infirmiers spécialisés (Métiers dits « socles » ) et rémunérés niveau Licence.

3/ Que va changer la loi santé pour les infirmiers de manière générale ?

La loi santé prévoit dans son article 30 la création des IPA (infirmiers de pratiques avancées) qui seront définis dans les futurs décrets rédigés par le ministère validés par le conseil d’état et l’académie de médecine .

Les conditions d’accès envisagées pour les futures IPA sont :
* Justifier de 5 ans dans le métier socle (regroupe IDE, IDE spécialisée)
* Avoir validé un Master

Quelles seraient les prérogatives /reconnaissance des IPA ?
* Pratique dite avancée autonome dans certains domaines précis : cancéro, diabéto, parcours complexes gériatrie uniquement
* Inscription dans un futur corps spécifique des IPA
* Grille spécifique (calquée sur celle des cadres de santé. )

4/ Qu’est ce que cela va changer pour la profession IADE ?

Actuellement, le ministère ne sait pas trop où situer les IADES dans la nouvelle organisation des professions de santé.

La profession IADE est reconnue grade Master (avec 120 ECTS) et comptabilise dans son cursus 7 ans minimum. De plus, leurs pratiques quotidiennes relèvent de pratiques avancées. Leur profession correspond tout à fait au même cadre et niveau que ceux des IPA.

Pourtant, sans mobilisation importante de la profession, le ministère de la santé les « rangera » dans la catégorie L sans reconnaissance pour leur master ni leurs pratiques dites avancées. La profession sera classée simple métier spécialisé de la filière infirmière avec une reconnaissance indiciaire et salariale de niveau Licence. On peut craindre qu’à terme, les IPA accèdent au domaine de l’anesthésie.

5/ La position de la CGT

L’intersyndicale CGT – SNIA maintient la pression depuis de nombreux mois sur une plateforme revendicative claire :
* Récupération d’un corps spécifique pour tous dans FPH, associé à une grille linéaire conforme à une profession bac+5 avec répercussion dans le secteur privé
* Reconnaissance de la pénibilité pour tous
* Conforter la place de l’IADE en pré hospitalier et redéfinir l’exercice de l’IADE au SMUR.

5 janvier 2016 – Le journal de l’UD CGT 04 du mois de décembre 2015

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Journal UD CGT 04 décembre 2015


Sommaire :

Page 1 : Edito

Page 2 : Agissons le 26 janvier !

Pages 3 et 4 : Sanofi Sisteron : la CGT et les 40%

Page 5 : TEFAL : une inspectrice du travail un peu trop consciencieuse…devenue trop gênante

Page6 : Le congrès du syndicat CGT de l’hôpital de Digne

Pages 7 et 8 : Campagne élections TPE 2016 : interview d’Alain Bard SG UD CGT 04

POUR CONSULTER LE JOURNAL, CLIQUER ICI

29 décembre 2015 – Ordre infirmier : le recul honteux de la ministre de la santé

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ordre infirmier loi santé CGT

Les députés ont validé l’ordre infirmier en rejetant les amendements visant à rendre son adhésion facultative. La ministre a reconnu son changement de position et utilise l’argument de la mise en place des pratiques avancées pour valider l’ordre professionnel.

Les députés ont rétabli l’article autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur le fonctionnement et l’organisation des ordres des professions de santé. Il s’agit de faire évoluer les compétences de l’ordre et de renforcer son pouvoir. Il est stipulé par exemple : « De renforcer les pouvoirs dont les ordres disposent afin de veiller au respect de la législation relative aux avantages consentis aux professionnel-les de santé par des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé ».

La détermination de la Ministre de la Santé et de la Présidence de la république confirme un véritable revirement de position loin des promesses électorales et démontre s’il en était encore besoin le déni de démocratie et le blocus indéniable du dialogue social.

La situation devrait se durcir considérablement pour les professionnel-les de santé. La DGOS a fait savoir qu’elle ne pourra plus intervenir en faveur des « ordinné-es » dans les conflits entre direction et salarié-es.

L’ONI, moribond et minoritaire se satisfait pleinement de la situation et l’a fait savoir par communiqué de presse.

Pourtant, la majorité des infirmièrs-e-s ne sont pas adhérents-e-s à l’Ordre et n’en veulent pas. En 2006, L’ordre infirmier a été mis en place avec seulement 13 % de votant-es et sans aucune concertation avec les professionnel-les. Depuis les pressions et menaces se multiplient envers les infirmier-es et les syndicats dénoncent l’existence et les pratiques de cet ordre illégitime.

Il est indispensable de poursuivre la lutte contre le passage en force des ordres professionnels.
Notre détermination ne fléchira pas !
La CGT continue le combat pour soutenir les infirmiers et les infirmières dans la défense de leur profession comme celui pour la défense de l’hôpital public !

Seule une mobilisation massive, unanime et de grande envergure peut aboutir et faire reculer un gouvernement autiste à l’égard d’une profession qui n’a jamais eu besoin d’aucun ordre pour exercer depuis des décennies.

23 décembre 2015 – De nombreuses formations « gratuites » pour 2016 destinées au personnel hospitalier de la région

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ANFH PACA PAR 2016

L’ANFH PACA propose des formations « gratuites » destinées aux personnels de la fonction publique hospitalière de la région. Elles n’affectent pas les budgets des plans de formation. Cependant, il faut rappeler que la formation est un droit pour tous les agents. Oui, un droit pour les titulaires, les stagiaires et les contractuels. Elle fait partie du salaire socialisé des agents. Ce salaire socialisé est issu de la valeur créée par le travail de chaque agent.

Cette année, le plan des actions régionales est plus étoffé que d’habitude.

Les projets prennent une place importante dans les actions proposées.

Le projet « les chemins de la qualification » est intégré dans ce plan et représente un effort conséquent pour les filières logistiques, techniques et administratives. De même, le projet « Responsabilité sociétale des établissements » permet d’aborder les volets environnementaux et sociaux des structures.

Enfin, un certain nombre d’actions de ce plan permettra aux professionnels de valider leur obligation DPC.

Pour consulter le plan régional ANFH PACA 2016, CLIQUER ICI

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter ( Email : cgthopmanosque@gmail.com )

17 décembre 2015 – Fonction IBODE et avenir du métier

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Fonction IBODE et avenir du métier

ETAT DES LIEUX :

Dans les blocs de France seuls 40% des infirmiers sont titulaires du diplôme IBODE.
IDE et IBODE n’avaient aucun texte définissant leurs actes distincts, donc tous pouvaient tout faire. Seules les grilles salariales sont différentes.

REVENDICATIONS :

Pendant des années, des négociations ont été engagées pour :
• une reconnaissance du diplôme IBODE (formation de 18 mois) en grade Master
• des actes exclusifs de la profession
• suppression des 2 années d’exercices avant de prétendre à une entrée en école d’IBODE.

ACTUALITE 2015 :

Décret n°2015-74 27 janvier 2015 précise les actes et exclusivités réservé aux seuls IBODE.
Pour consulter le texte, CLIQUER ICI

« L’infirmier ou l’infirmière de bloc opératoire titulaire du diplôme d’état de bloc opératoire, est seul habilité à accomplir les actes et activités figurant aux 1° et 2° :

1° Dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, date, et signé par le ou les chirurgiens :

a) sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment :
• l’installation chirurgicale du patient
• la mise en place
• la fixation des drains sus aponévrotiques

b) au cours d’une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien, apporter une aide à :
• l’exposition
• l’hémostase,
• l’aspiration

2° Au cours d’une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien, une fonction d’assistance pour des actes d’une particulière technicité déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé »

Dorénavant les chirurgiens pourront, hors de leur présence, confier aux IBODE les installations chirurgicales, pose de drains et fermetures sous-cutanées et cutanées.

Tous les IBODE devront suivre une formation de 49h en école d’IBODE, ce qui validera les actes exclusifs qui relève de leurs compétences.

Par ailleurs, aucune évolution des grilles salariales.
Toujours en attente de la part de l’arbitrage interministériel des ministères de la santé, de l’éducation nationale, et du budget de l’élévation au grade Master de la spécialité IBODE.

En ce qui concerne la suppression des 2 années d’exercice avant une entrée en école IBODE : aucune nouvelle et aucune avancé.

Les professionnels et les établissements ont jusqu’à fin 2020 pour se mettre en règle avec ce nouveau décret.

PROBLEMATIQUE :

Peu d’école d’IBODE, la seule en PACA est à Marseille.
Des cessions avec des petits effectifs, car beaucoup de pratique pendant cette formation. Environ 7000 IBODE en France sont à former d’ici 2020.

Que vont devenir les IDE travaillant aujourd’hui en bloc si elles n’accèdent pas à cette formation complémentaire (risque d’exercice illégal de la profession) ?

Il est urgent de rentrer dans des plans de formation aussi bien pour les IBODE et les 49h que la possibilité pour les IDE travaillant en bloc de se spécialiser IBODE ou éventuellement de rentrer dans des VAE.

16 décembre 2015 – Un nouveau décret pour la création d’un double statut dans la FPH pour aider les contractuel-les à rester contractuel-les – Interview de Ghislaine Roussel SG USD CGT 04

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Le Décret 2015-1434 du 5 novembre 2015 modifie plusieurs dispositions pour les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière.

En signant un protocole national d’accord pour titulariser les agents contractuels de la Fonction publique, transposé dans la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions de travail des agents contractuels, les syndicats signataires (CGT, CFDT, CFTC, CGC, FO et UNSA) pensaient commencer à endiguer la précarité, notamment à l’hôpital.

Force est de constater que l’objectif, loin d’être celui escompté par la CGT, vise en réalité à détricoter notre statut et sous couvert de « pseudo mesures d’amélioration » banalise la précarité. On constate d’une part, que le volume d’agents contractuels atteint 20 % de l’ensemble des personnels dans la Fonction publique hospitalière (FPH), soit 200 000 personnes dont 120 000 de catégorie C. D’autre part, une majorité d’entre eux est postée sur des emplois permanents, en totale infraction avec les règles statutaires.

Pour le gouvernement qui entend supprimer 22 000 postes dans les hôpitaux d’ici 2017, les contractuel-les sont une aubaine !
Dans certains EHPAD, Maisons de retraite ou EPS des Alpes de Haute Provence, 20% à 40% des salarié-e-s sont contractuel-les et se retrouvent en situation précaire car les CDD peuvent être non-renouvelés, sans cause réelle.
En effet, un autre agent non titulaire est alors recruté en remplacement, d’autant plus facilement que les fins de CDD non-renouvelés en CDI ne donnent pas lieux au versement d’une prime de précarité, comme le prévoit le code du travail dans le secteur privé.

Par ailleurs, des dizaines de milliers d’agents sont recrutés sur des emplois aidés sans accompagnement ni formation, y compris dans notre département.

Pire encore, le gouvernement a décidé d’instaurer la représentativité des personnels contractuels pour un corps précaire, par l’organisation de CAP spécifiques. Sous couvert de sécurisation de l’emploi et de protection du statut d’agents contractuels, ce dispositif est bien destiné à éradiquer le statut de fonctionnaire de la FPH.

La CGT est fortement attachée à la résorption des emplois précaires ainsi qu’à la mise en application d’un vaste plan de titularisation des agents contractuels qui n’ont plus à prouver leur utilité dans les établissements. Les emplois permanents de la Fonction publique, quels qu’ils soient, doivent être occupés par des fonctionnaires titulaires.

La CGT exige :
Un plan de titularisation pour tous les non-titulaires leur permettant de devenir fonctionnaire,
La limitation drastique et l’encadrement de futurs recrutements d’agents contractuels,
De réels moyens d’insertion et de qualification pour les emplois aidés,
Des droits nouveaux pour tous.

La CGT dit STOP à la précarité dans la fonction publique hospitalière. L’Etat doit montrer l’exemple.